Question soumise le 31 juillet 2014

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Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières rencontrées par certaines municipalités et associations pour le paiement des droits à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).

Pour maintenir le lien social dans nos territoires, il est important que même les plus petites municipalités et associations puissent organiser des manifestations. Ces dernières rapportent souvent bien peu de bénéfices, et ont principalement pour objectif de créer un moment de convivialité et de financer les autres actions des municipalités ou associations.

Or, les budgets sont souvent lestés par la redevance demandée par la SACEM. Si des efforts ont été faits avec les accords du 5 octobre 2011, la situation reste inquiétante.

En effet, alors même que beaucoup de manifestations sont déficitaires, la SACEM applique son forfait sur les dépenses plutôt que sur les recettes, ce qui lui profite car les premières sont assurées, contrairement aux secondes.

En outre, le plafond de dépenses mis en place pour obtenir une autorisation gratuite (305€ HT pour les communes et CCAS et 260€ HT pour les commissions des fêtes) est très vite atteint puisqu'il doit comprendre non seulement le budget artistique, mais aussi les frais techniques (location de salle, de sono…) et les frais de publicité.

Sans remettre en cause l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, il apparaît nécessaire d'adapter le système de taxation des manifestations musicales pour plus d'équité.

C'est pourquoi, elle demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce problème.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.