Question soumise le 31 juillet 2014

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M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Le projet de loi tire les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel du dispositif de validation rétroactive, inscrit à l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014, en restreignant le champ des personnes morales concernées par ce dispositif aux seules personnes morales de droit public et en validant les contrats comportant une erreur ou un défaut de mention du taux effectif global (TEG), du taux ou de la durée de période du prêt.

Ce texte prend la mesure du risque de 17 milliards d'euros que fait peser l'absence d'un dispositif de validation des contrats de prêts, relevant des emprunts structurés des collectivités locales, sur les finances publiques. Sur la base de ce risque qu'il considère comme un motif impérieux d'intérêt général, le Gouvernement a recours à une loi de validation.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement si ces dispositions sont censurées par le Conseil constitutionnel.

Retirée (fin de mandat.)