Question soumise le 31 juillet 2014

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'avenir de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'aide apportée dans le cadre de l'application du droit des sols (ADS).

En effet, les annonces du ministère concernant la réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénieries publiques de l'État à destination des collectivités concernent directement l'ADS et l'ATESAT.

Au vu du rôle crucial de ces dispositifs pour les collectivités disposant de peu de moyens financiers, de nombreuses inquiétudes découlent des projets d'évolution des missions de l'ADS et de l'ATESAT.

Si le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités et l'exigence de modernisation de l'action publique justifient une évolution du rôle de l'État dans les territoires, la pérennité de ce type de mission auprès des communes les plus modestes reste un outil majeur au service de l'égalité des territoires.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces inquiétudes légitimes.

Retirée (fin de mandat.)