Question soumise le 31 juillet 2014

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M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en œuvre de la procédure de modification des plans locaux d'urbanisme (PLH) dans le cadre d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Prévue par l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitat, cette procédure de modification est possible si cela ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLH :

« a) Pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption ;

b) Pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et social. (...) Lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est étendu à une ou plusieurs communes, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une modification, si les communes concernées représentent moins du cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension de périmètre ».

Par ailleurs, en vertu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion d'EPCI conduit à un transfert au bénéfice de l'EPCI issu de la fusion de l'intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives dont les EPCI existants avant la fusion étaient titulaires.

Or, dans le cadre de périmètre de PLH, à la suite d'une fusion d'EPCI pour le cas où l'un des deux établissements préexistants n'exerce pas de compétence habitat, la loi n'ouvre pas expressément la procédure simple de modification de PLH.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si une telle procédure de modification de PLH est envisageable dans le cas d'une fusion de deux EPCI dont l'un n'exerçait pas la compétence habitat.

Retirée (fin de mandat.)