Question soumise le 31 juillet 2014

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures (PERH) en vigueur, en cours d'instruction ou de renouvellement.

En vertu de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbure par voie de fracturation hydraulique sont interdites. Face à cette décision, les titulaires et pétitionnaires de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures ont reformulé leur demande en retirant les mentions aux gaz et huiles de schistes qui impliquent cette technique, au profit de certaines techniques alternatives comme les «forages hautement déviés » ou les « injections d'eau ». Ce sont des techniques qui ne sont également pas neutres tant pour l'environnement que pour la ressource en eau.

Ces permis ont, pour la plupart, été accordés ou sollicités par des sociétés localisées à l'étranger, dont la logique économique n'est pas explicite.

Dans ces conditions, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement à l'égard de ces autorisations ou demandes d'exploration présentant un risque certain.

Retirée (fin de mandat.)