Question soumise le 31 juillet 2014

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M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en oeuvre de la réforme de l'espace unique de paiement en euros – en anglais : Single Euro Payments Area (SEPA) –.

L'entrée en vigueur du règlement « SEPA », reportée au 1er août, pose des problèmes de sécurité et de tarification pour les consommateurs.

L'objectif est que l'ensemble des utilisateurs de paiements soient en mesure de faire usage de leurs moyens de paiement – cartes bancaires, virements, prélèvements – dans l'ensemble des 28 pays de l'Union européenne, ainsi qu'en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et à Monaco, si le paiement est en euros.

Pour limiter les fraudes, le règlement prévoit des procédures de sécurité (« listes noires », « listes blanches ») sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer.

Or, il apparaît, que ce soit sur Internet ou dans les agences, que de nombreuses informations sont peu, voire pas mentionnées et expliquées.

Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer l'information la plus complète du consommateur sur la réforme « SEPA » et de garantir la gratuité de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement.

Retirée (fin de mandat.)