Question soumise le 31 juillet 2014

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M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport remis par Mme Claire-Lise Campion au Premier ministre, en mars 2013, et portant sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap.

Ce rapport valide, en première partie, le maintien de l'échéance de 2015 (fixée par la loi du 11 février 2005) en dépit de l'état d'avancement jugé insuffisant de l'accessibilité en France. Il propose d'accompagner cette décision en déployant sur l'ensemble du territoire des agendas programmés de mise en accessibilité (Ad'AP).

Il s'agit de documents de programmation et de financement qui seraient élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des établissements recevant du public (ERP), publics ou privés, en application d'un processus différencié selon la nature et la taille du maître d'ouvrage.

Les Ad'AP feraient l'objet, après passage en commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), soit d'une délibération, s'il s'agit d'une collectivité publique, soit d'une décision de l'instance de gouvernance du maître d'ouvrage, selon son statut. Un Ad'AP pourrait également inclure la ou les demandes de dérogation souhaitées pour certains établissements. Leur durée de mise en œuvre s'inscrirait dans une fourchette de l'ordre de trois ou quatre ans, pouvant être reconduite de deux ou trois ans.

Il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et particulièrement au dispositif des Ad'AP.

Retirée (fin de mandat.)