Question soumise le 31 juillet 2014

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M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fonctionnement des associations syndicales, depuis l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires qui a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions régissant tous les types d'associations syndicales.

Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose, dans son article 19, que l'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.

L'introduction de cette disposition, en 2006, a compliqué le fonctionnement de certaines associations préexistantes qui fonctionnaient avec des délégués élus représentant une partie importante des membres. Il lui cite le cas de l'association syndicale libre du chauffage de la Croisette aux Menuires (Savoie), qui était une association de propriétaires et de copropriétés, avec des délégués élus en assemblée générale dans chaque copropriété, et qui, en raison du décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004, se voit contrainte de réunir plus de 700 personnes en assemblée générale pour délibérer valablement. Ainsi, lors de la dernière assemblée générale, le 21 février 2013, les nouveaux statuts n'ont pu être adoptés, moins de la moitié des propriétaires ayant participé au vote comme étant présents ou représentés via la délégation de pouvoir.

Il lui demande si le Gouvernement entend assouplir cette disposition afin que les membres puissent élire des délégués pour les représenter.

Retirée (fin de mandat.)