Question soumise le 31 juillet 2014

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M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le seuil envisagé de 20 000 habitants pour les intercommunalités en zone de montagne.

Les annonces du président de la République du 2 juin 2014 et les projets de lois présentés en conseil des ministres le 18 juin, sur la thématique de la réforme territoriale, prévoient, à l'horizon de 2017, un élargissement du périmètre des communautés de communes à 20 000 habitants minimum.

Cette réforme territoriale, qui fait suite à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a modifié la carte de l'intercommunalité, suscite de vives inquiétudes. En effet, dans les zones de montagne où la densité de la population est parmi les plus faibles, le seuil de 20 000 habitants entraîne une extension des futures communautés de communes au-delà des bassins de vie.

Il souhaiterait savoir quels engagements le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir une représentation de la montagne au niveau intercommunal, et reconnaître les spécificités des territoires de montagne comme légitimant un régime dérogatoire au seuil minimal contenu dans le projet de loi.

Retirée (fin de mandat.)