Question soumise le 7 août 2014

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pouvoir d'achat des retraités, entamé par de nombreuses mesures récentes.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a repoussé du 1er avril au 1er octobre de chaque année la date de la revalorisation des pensions de retraite. Seuls les bénéficiaires du minimum vieillesse ont été revalorisés de 0,7% le 1er avril 2014, mais ils ne sont que 600 000. Parallèlement, un gel des retraites de base a été annoncé dans le cadre du plan d'économies. Les petits retraités touchant moins de 1 200 euros de pensions, tous régimes confondus, en seraient épargnés, soit 6,5 millions de personnes sur les quelque 15,5 millions touchant des pensions des différents régimes obligatoires français. Mais la mesure de dégel ou non de la pension de base paraît difficilement applicable dès octobre, puisqu'elle implique de connaître l'ensemble des pensions touchées par un retraité, alors que plusieurs dizaines de régimes coexistent.

La pension moyenne, tous régimes confondus, s'établit, en 2011, à 1 256 euros mensuels, selon l'édition 2013 « Les retraités et les retraites » publiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Pour 2011 également, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime à 1 243 000 le nombre de retraités vivant sous le seuil de pauvreté (9,3 %). Or, d'autres mesures viennent grever le pouvoir d'achat des retraités, comme l'entrée en vigueur de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au 1er avril 2013 qui prélève 0,3 % sur les pensions de retraites, mais aussi le gel du barème d'imposition sur le revenu ou l'imposition des majorations familiales.

Face à l'effet cumulatif négatif de toutes ces mesures récentes, il aimerait savoir ce qu'elle envisage pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités.

Réponse émise le 12 novembre 2015

Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute aux mesures déjà mises en œuvre en 2014. Le Gouvernement a en effet augmenté de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014 afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS) destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 €. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 € pour un couple. Au total, ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. À travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour les retraités modestes. S'agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, et comme l'a indiqué le rapport de la commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension et était exonérée de l'impôt sur le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. Enfin, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur la pension de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt (les retraités les plus modestes en sont exonérés). Les recettes de la CASA seront affectées en totalité à la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement dès son entrée en vigueur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit d'ores et déjà l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).