Question soumise le 7 août 2014

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les antennes du planning familial.

Les 75 antennes départementales du mouvement français pour le planning familial, dit planning familial, reçoivent quelque 750 000 personnes par an et jouent un rôle essentiel pour le droit à la contraception et à l'avortement, l'éducation à la sexualité, la lutte contre le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et les autres infections sexuellement transmissibles mais aussi contre toutes les formes de discrimination et les inégalités sociales.

Or, la subvention d'État qui finance leurs consultations est fixée à huit euros de l'heure : une somme d'autant plus dérisoire que les hôpitaux ou les centres de planification et d'éducation familiales orientent régulièrement leurs patients vers le planning familial, notamment quand il s'agit de délivrer gratuitement des plaquettes de pilules.

En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre pour, enfin, revaloriser le financement de ces associations conventionnées au titre des établissement d'information de consultation et de conseil familial (EICCF) (titre 1er de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 dite « Neuwirth » relative à la régulation des naissances) et pérenniser leur action, indispensable auprès des femmes et des couples auxquels ils apportent aide et conseil.

Réponse émise le 20 novembre 2014

Le programme de financement de 2014 a permis le maintien d'un effort soutenu en direction du mouvement français du planning familial (MFPF) et des établissements d'information de consultation ou de conseil familial (EICCF). Le budget ainsi attribué au MFPF, dans le cadre d'une convention pluriannuelle 2013-2015, s'élève à 789 000 €, les EICCF bénéficiant d'un soutien financier annuel de 2,8M€. Plus globalement, à la suite des décisions du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2013, deux actions ont été retenues dans le cadre de la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : l'une porte sur la nécessité d'approfondir le diagnostic de la situation des EICCF et de leur interaction avec les autres dispositifs chargés de l'information, l'éducation et l'orientation sur la sexualité et la contraception afin d'engager un plan d'action pour l'évolution de ces structures ; la seconde concerne la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF). C'est dans cette perspective qu'une enquête est menée auprès de 288 EICCF en 2014. Il s'agit d'établir un recensement exhaustif des structures existantes, de montrer la manière dont les structures se répartissent entre six grands réseaux d'appartenance (mouvement français du planning familial, association française des centres de consultation conjugale(AFCCC), centre d'information des droits des femmes et de la famille (CIDFF), CLER, couples et familles, école des parents et des éducateurs) et sur le territoire (répartition régionale et départementale), d'établir le profil des EICCF (caractéristiques des associations et place de l'EICCF au sein des structures), de situer leur implantation géographique (type de territoires couverts : urbains / ruraux, accessibilité...), de fournir des informations sur les missions, activités et ressources des établissements (publics touchés, modes d'intervention, problématiques abordées, moyens humains mobilisés...) ; de connaître leurs partenariats (inscription dans un réseau d'acteurs locaux, soutien des partenaires institutionnels) et d'obtenir des informations précises sur le pilotage local et les modes de financements. Les résultats de cette étude devraient être disponibles à la fin de l'année 2014.