Question soumise le 7 août 2014

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M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la décision n° 2014-405 du Conseil constitutionnel sur la représentativité des communes au sein des intercommunalités

Le second alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, permet, dans le cadre d'un accord local conclu à la majorité qualifiée, de majorer jusqu'à 25 % maximum le nombre des sièges au sein du conseil communautaire et de fixer leur répartition entre les communes selon la population.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative de la commune de Salbris, dans le département du Loir-et-Cher, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions susvisées contraires à la Constitution car elles méconnaissent le principe d'égalité devant le suffrage.

Aussi lui demande-t-il de lui préciser si cette décision impliquerait, dans les communautés de communes où une élection partielle dans une des communes membres est organisée, la remise en cause du mandat du président et des élus de l'exécutif.

Retirée (fin de mandat.)