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Roland Courteau
Question écrite N° 12821 au Ministère de l'intérieur.


Réforme du permis de conduire

Question soumise le 7 août 2014

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M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du service public d'examen du permis de conduire.

Il lui rappelle que près de 800 000 examens de la catégorie voiture sont organisés chaque année par le service public de l'examen du permis de conduire.

Or, les organisations syndicales s'inquiètent, après la privatisation de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids-lourd, que le processus d'externalisation touche aussi la catégorie voiture.

Selon ces mêmes organisations, une telle réforme entraînerait des inégalités entre les citoyens et les territoires.

C'est pourquoi il aimerait connaître son sentiment sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre afin de garantir le service public d'examen du permis de conduire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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