Question soumise le 7 août 2014

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fait que quand il y a un regroupement-fusion d'entreprises, soit deux entités regroupées dans un holding de l'Union européenne, les salariés passés sous l'autorité du holding gardent leur statut social suivant la législation sociale de leur pays respectif, particulièrement la représentation sociale des organismes représentatifs. Or, il apparaît fréquemment au sein de la holding regroupant les compagnies françaises et néerlandaises Air France et KLM que les documents présentant un projet d'organisation du travail du groupe ne sont pas présentés aux deux pays de façon commune et identique mais parfois contradictoires sur certains points comme, par exemple, la répartition de la charge de travail dans le secteur informatique qui, dans les documents français pour Air France, indique garantir deux tiers de la charge de travail pour la France et un tiers pour les Pays-Bas. En revanche, dans les documents néerlandais, cette répartition est jugée contraignante et inacceptable. Les documents qui sont datés du même jour au comité central d'entreprise (CCE) n'ont pas le même contenu. Le Work Council néerlandais a ses prérogatives de codécision qui peuvent bloquer la décision du holding du fait de la répartition en un tiers deux tiers alors que le CCE d'Air France, conscient de cette contradiction, s'est abstenu sur la constitution d'une nouvelle organisation. En d'autres termes, le CE informatique a voté contre mais il y a une dissymétrie de pouvoir entre les organisations de représentation du personnel qui donne systématiquement raison à KLM puisque les salariés néerlandais ont un réel droit de blocage institutionnel.

Elle lui demande donc quelle mesure compte adopter le Gouvernement pour imposer, en France et plus largement dans l'Union européenne, l'obligation de transmettre les mêmes documents à l'ensemble des organisations représentant le personnel et qui doivent être consultés sur décision de l'entreprise et comment faire évoluer le droit français des CE pour que tout salarié français bénéficie en France des mêmes prérogatives, garanties et pouvoir de blocage institutionnel qu'en Europe du Nord ainsi que la prise en compte des décisions. Enfin, dans les entreprises où existe un capital public, elle lui demande si l'État peut exiger des directions une symétrie dans les avis et consultations organisées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.