Question soumise le 7 août 2014

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.

La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.

C'est ainsi que l'article 8 dudit projet de loi renforce le rôle de la région en matière de transports.

Or, dans le département de l'Ain, des services de transport à la demande sont organisés en milieu rural pour offrir un service public de qualité aux personnes souvent non motorisées mais qui doivent pouvoir vaquer à leurs obligations.

Dans la plupart des cas, le conseil général de l'Ain a délégué cette compétence aux intercommunalités, lesquelles ont mis en œuvre et financé ce type de service dans certains territoires du département.

Si le transfert de la compétence « transport » à la région est validé, il lui demande quel sera le sort réservé à ces initiatives engagées sous l'égide du conseil général de l'Ain et si les intercommunalités demanderont la prolongation de ce transfert de compétence à la région ou si elles deviendront des autorités organisatrices de transport (AOT).

Il lui demande de bien vouloir alors lui exprimer son avis sur ces interrogations et l'informer des mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité de l'ensemble de ces services publics de proximité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.