Question soumise le 7 août 2014

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.

La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales impose aux départements de mettre en place et de conduire un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et des arts dramatiques. Chaque département est libre de décliner ce schéma en différents dispositifs et de définir le budget qu'il souhaite y consacrer.

En 2014, le conseil général de l'Ain a consacré 1 042 000 euros à cette politique. Il soutient, dans ce cadre, 71 écoles associatives de musique, danse, théâtre, et 11 écoles de musique communales ou intercommunales et conservatoires. Son aide porte sur la masse salariale, l'achat d'instruments de musique, la formation des intervenants musicaux et représente entre 10 et 12 % du budget de fonctionnement des structures sauf pour les conservatoires à rayonnement départemental de Bourg-en-Bresse et d'Oyonnax.

Par ailleurs, il intervient activement en faveur de l'éducation artistique et culturelle des élèves, dans les temps scolaires et périscolaires, par le financement d'actions permettant la découverte et la pratique artistique des jeunes, notamment en matière de musique.

En complément, à hauteur de 490 000 euros, le conseil général de l'Ain participe au financement de la délégation départementale musique, danse, théâtre, arts de la piste et de la rue (DDIM)) qui remplit une mission d'accompagnement et de développement des pratiques musicales et chorégraphiques dans l'Ain, mission qui lui est confiée par le conseil général, en partenariat avec l'État.

Enfin, le conseil général soutient la diffusion musicale par le biais de subventions directes à des structures associatives, acteurs culturels privés et institutionnels : pour 2013, les subventions concernant le domaine de la musique (associations, festivals de musique hors Ambronay) se sont élevées à 443 470 euros.

Dans la perspective des modifications annoncées des compétences des futurs conseils départementaux, il lui demande si la mise en œuvre du schéma départemental de développement des enseignements artistiques pourra toujours être garantie.

Il lui demande de bien vouloir lui donner des éléments de réponses et de lui indiquer, le cas échéant, quelles mesures elle entend prendre pour garantir l'équilibre territorial de la diffusion de l'enseignement artistique.

Réponse émise le 26 mars 2015

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République précise que la culture, le sport et le tourisme sont des compétences partagées entre l'État et les collectivités. À ce titre, les conseils généraux pourront continuer à participer au financement conjoint des projets culturels en fonction de leurs choix politiques. En cela, ce projet confirme que la culture est un domaine d'intervention commun entre les collectivités territoriales et l'État, ces interventions résultant avant tout d'une volonté politique, de valeurs, et d'engagements. Les dispositions, contenues dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, relatives aux conférences territoriales de l'action publique ouvrent à ce titre des possibilités nouvelles de partenariat et de dialogue, qui pourront favoriser la co-responsabilité en matière culturelle et la co-construction de projets ambitieux et générateurs de lien social. Ainsi, les conseils généraux pourront continuer à porter, avec l'État, une responsabilité commune en matière de schémas départementaux de développement des enseignements artistiques (SDEA). Sur ce point, le ministère de la culture et de la communication a diligenté, en juillet 2013, une étude analysant l'action de plus de cinquante conseils généraux sur la question des SDEA. Réalisée en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association arts vivants et départements et le Collectif pour des assises ouvertes sur les pratiques, l'éducation et les enseignements artistiques (CANOPEEA), cette étude met en avant la nécessité d'un échelon territorial qui soit à la fois suffisamment proche des acteurs de terrain et, néanmoins, suffisamment distancié pour bénéficier d'une vision globale de la situation territoriale. Les résultats détaillés de cette étude seront publiés au cours du premier trimestre 2015.