Question soumise le 7 août 2014

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.

La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.

Le département de l'Ain garantit, au 31 décembre 2013, les emprunts souscrits par différents organismes (bailleurs sociaux, régie départementale des transports de l'Ain).

Les organismes prêteurs et principalement la Caisse des dépôts et consignations (CDC), arrêtent les conditions de prêt en fonction du garant et de ses capacités financières en cas de défaut de l'emprunteur selon des règles et ratios précis.

Force est de constater, en conséquence, que toutes les collectivités territoriales ne peuvent pas apporter le même niveau de garanties, ce qui pose inéluctablement la question du maintien des engagements départementaux existants et de leur transfert à un autre niveau de collectivités.

Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, s'agissant des garanties d'emprunts accordées par le conseil général, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses préconisations quant à la reprise des engagements existants et de lui préciser ses intentions quant à la pérennité de ces dispositions de garanties d'emprunts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.