Question soumise le 7 août 2014

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M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Cette taxe, instituée par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et codifiée à l'article 1529 du code général des impôts, est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain. Son but est de récupérer au bénéfice de la commune concernée une partie de la plus-value réalisée par les personnes physiques et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu lors de la vente de leurs terrains.

Il souhaite obtenir du Gouvernement des précisions sur les modalités d'imposition qui s'appliquent concernant spécifiquement l'assiette et le taux de cette taxe, ainsi que le montant perçu à ce titre en 2013 pour les communes du département de la Savoie.

Retirée (fin de mandat.)