Question soumise le 7 août 2014

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M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi en instance de promulgation relative à la réforme pénale, la prévention de la récidive et l'individualisation des peines.

L'article 30 du texte, relatif à la prise en charge des personnes condamnées, garantit aux personnes condamnées ainsi qu'aux personnes sous main de justice, un accès effectif à l'ensemble des dispositifs de droit commun – droits sociaux, emploi, logement, santé, obtention de documents d'identité – afin de faciliter leur insertion ou leur réinsertion, dans le respect du § 38 de la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 20 janvier 2010 sur les règles relatives à la probation.

Cet accès incombe à l'administration pénitentiaire et à certains acteurs extérieurs, dont les collectivités territoriales qui concourent au service public pénitentiaire. Or, dans le contexte actuel particulièrement contraint, les collectivités territoriales situées en zone rurale et en zone de montagne ne sont pas toujours en mesure de prendre toute leur part au service public pénitentiaire.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour pallier ces difficultés.

Retirée (fin de mandat.)