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Gaëtan Gorce
Question écrite N° 12891 au Ministère de l'intérieur.
Sort des biens mobiliers d'un immeuble faisant l'objet d'une procédure d'abandon manifeste
Question soumise le 7 août 2014
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M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur qu'un immeuble à l'abandon peut faire l'objet d'une procédure de déclaration d'abandon manifeste, engagée par le maire à la demande du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'immeuble en question. Comme le prévoit l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, après constatation de l'état d'abandon, le maire dresse un procès-verbal provisoire déterminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état, suivi le cas échéant et au bout d'un délai de six mois d'un procès-verbal définitif d'abandon manifeste de l'immeuble (article L. 2243-3 du CGCT). Le maire saisit alors le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer le bien en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire. L'expropriation de l'immeuble est poursuivie dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du CGCT. L'immeuble entre ensuite dans le domaine privé de la commune. À ce titre, il souhaite savoir si les biens mobiliers qui peuvent être trouvés dans un immeuble faisant l'objet d'une procédure d'abandon manifeste deviennent alors la propriété de la commune à l'origine de la procédure.
Réponse
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