Question soumise le 7 août 2014

M. Roland Courteau expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que la proposition de programmation budgétaire faite au réseau des chambres d'agriculture envisage un prélèvement sur fonds de roulement et une réduction des ressources fiscales des chambres d'agriculture de l'ordre de 135 M€ sur la période 2015-2017.

Il lui indique que l'agriculture contribue à la richesse, à l'emploi, au commerce extérieur et au redressement de la France et que les chambres contribuent au succès de l'agriculture ;

Il lui précise également que le réseau des chambres d'agriculture constitue en lui-même un instrument mutualisé aux services des agriculteurs et des territoires et que les audits permanents et nombreux prouvent une bonne gestion des chambres d'agriculture.

Enfin, il lui fait remarquer que les fonds de roulement dans les chambres d'agriculture doivent être prioritairement mobilisés pour les investissements et que les missions de services publics déléguées par l'État et les programmes d'intérêt général conduits par les chambres d'agriculture participent largement au développement agricole et à l'acceptabilité de l'impôt par les agriculteurs.

Par ailleurs, il lui indique que cette atteinte aux ressources des chambres d'agriculture constituerait une sanction à la bonne gestion du réseau et nuirait à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives susceptibles d'être prises et permettant de tenir compte des plus vives préoccupations exprimées par les chambres d'agriculture.

Réponse émise le 16 octobre 2014

Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.