Question soumise le 7 août 2014

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'interdiction des hommes homosexuels de donner leur sang.

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a estimé avec raison, le jeudi 17 juillet 2014, que l'homosexualité ne justifiait pas une telle interdiction. La réglementation française introduit une discrimination évidente sur le sexe et sur l'orientation sexuelle.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessaire autorisation du don du sang pour les hommes homosexuels.

Réponse émise le 5 mars 2015

Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications temporaires ou définitives au don du sang. Ces contre-indications, définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, sont régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques ou des risques émergents. S'agissant de l'exclusion du don de sang des hommes ayant eu un rapport sexuel avec un homme (HSH), la France a une position en conformité tant avec la résolution du conseil de l'Europe du 27 mars 2013 qu'avec la directive 2004/33/CE. Cette dernière prévoit les contre-indications minimales à appliquer au don de sang et notamment une contre-indication permanente pour les « sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang ». L'orientation sexuelle n'est pas un critère d'exclusion. La décision d'exclure du don les HSH découle d'une combinaison de deux facteurs : une population à risque ayant une incidence et une prévalence globale d'infection par le VIH nettement supérieures à la moyenne et des comportements sexuels l'exposant à un risque supérieur de contamination. Ce sont donc les pratiques sexuelles à risque qui peuvent conduire à une exclusion et non l'inclination sexuelle. La France souscrit pleinement à la recommandation du conseil de l'Europe de collecter des données épidémiologiques sur l'incidence et la prévalence des infections sexuellement transmissibles dans la population générale, parmi les donneurs de sang et parmi les individus ayant des comportements sexuels à risque, avec pour objectif de s'appuyer sur ces données pour définir les politiques de sélection des donneurs. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi le comité consultatif national d'éthique (CCNE) afin de disposer de son avis sur la pertinence, d'un point de vue éthique de faire évoluer cette pratique de restriction du don pour les HSH en s'appuyant sur les données scientifiques disponibles. À la demande de la ministre, un groupe de travail composé d'experts de l'institut de veille sanitaire (chargé d'une nouvelle étude de simulation du risque de transmission du virus VIH par transfusion en cas de modification des critères d'exclusion et selon la complaisance des donneurs de sang aux mesures d'exclusion), de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'établissement français du sang (EFS) étudie toutes les données épidémiologiques et de modélisation disponibles pour évaluer l'évolution du risque lié à une éventuelle ouverture du don du sang aux HSH et à une exclusion temporaire liée à des comportements sexuels à risque dans la période précédant le don (nouveau partenaire, rapport non protégé...).