Question soumise le 21 août 2014

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M. Jacques Mézard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences dommageables de la nouvelle carte des zones dites « vulnérables », annoncée le 23 juillet 2014 en application de la directive européenne 91/676/CE (dite directive nitrates) concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

La directive « nitrates » vise à protéger la qualité de l'eau en Europe en empêchant les nitrates d'origine agricole de polluer les eaux souterraines et de surface et en encourageant l'utilisation des bonnes pratiques agricoles. Le classement, qui doit être soumis à consultation à la rentrée et tranché d'ici la fin de l'année, concerne 3 888 communes supplémentaires, ce qui porterait à 23 128 le nombre de communes en zone vulnérable. Cette extension concerne 63 000 exploitations, dont 36 000 à orientation élevage ou polyculture élevage. Au final, 70 % de la surface agricole utile française serait classée en zone vulnérable. Dix-sept communes cantaliennes seraient touchées.

Or, la pollution des eaux par les nitrates dans une région comme l'Auvergne n'est majoritairement pas causée par l'agriculture, mais par la géologie posant des problèmes jusque là non résolus, notamment le mauvais assainissement dans les villes et villages. Le Cantal a un des taux de nitrate les plus bas, ce qui lui permet d'être un des châteaux d'eau du territoire. La révision de cette carte répond de manière uniquement quantitative à la condamnation en juin 2013 de la France par la justice européenne pour désignation incomplète des zones vulnérables, en procédant à un maillage grossier, et relève ainsi d'un dogmatisme environnemental.

Par ailleurs, des aides aux agriculteurs ont été annoncées en vue de la mise aux normes et de l'encouragement à la méthanisation. Toutefois, bien que les financements dans les nouvelles zones soient réglementairement possibles, ils devraient se faire majoritairement par les aides à la modernisation du second pilier de la PAC, mis en œuvre par les régions et il est malheureusement notoire que les programmes de développement rural des régions sont quasi bouclés et que celles-ci ne pourront prévoir ces financements supplémentaires.

Il lui demande d'apporter des précisions sur la mise au point de la carte et sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de procéder à un maillage plus fin et plus conforme à la réalité des zones vulnérables et de prendre en compte les investissements des agriculteurs une nouvelle fois fragilisés par de telles mesures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.