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Thierry Repentin
Question écrite N° 12933 au Ministère de l'intérieur (retirée)
Établissement public foncier local
Question soumise le 21 août 2014
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M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les établissements publics fonciers locaux.
Aucun texte ne prévoit ou n'interdit la possibilité de versement d'une indemnité aux représentants des collectivités au conseil d'administration ou à l'assemblée générale. Cependant certaines collectivités versent des indemnités forfaitaires de déplacement.
Aussi, il demande de lui préciser et rappeler les règles du droit applicable.
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