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Robert del Picchia
Question écrite N° 12946 au Ministère de la justice
Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger
Question soumise le 4 septembre 2014
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M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative obligeant les Français de l'étranger non représentés à élire domicile dans le département de Seine-Saint-Denis pour tout recours juridictionnel concernant leurs impôts.
La plupart de nos compatriotes établis à l'étranger ne sont pas représentés car ils n'ont pas les moyens de prendre un avocat et n'ont personne de suffisamment proche, fiable et disponible pour être leur mandataire auprès du tribunal administratif de Montreuil et contester leur avis d'impôt en leur lieu et place.
Malheureusement, élire domicile en Seine-Saint-Denis s'avère en pratique presque impossible puisque : les entreprises privées de ce département n'ont pas d'agrément pour faire de la domiciliation de particuliers ; les associations qui font de la domiciliation pour les particuliers ne s'occupent que des personnes sans-domicile-fixe résidant en France ; rares sont les Français de l'étranger qui connaissent un particulier dans ce département, à qui ils puissent demander un tel service, et qui accepte de le rendre.
Ne pouvant satisfaire à l'obligation imposée par l'article R. 431-8, nos compatriotes établis hors de France voient automatiquement leurs requêtes déclarées irrecevables par le tribunal administratif ; ils sont donc privés de toute possibilité d'ester en justice pour contester leur impôt.
Dans sa réponse du 18 février 2014 à la question écrite n° 37 498 (Journal officiel questions de l'Assemblée nationale, 17 septembre 2013), elle déclarait : « l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. Aussi le Gouvernement étudie-t-il la possibilité de supprimer cette obligation. »
Il lui demande quand sera supprimée l'obligation de l'article R. 431-8 qui est une entrave au droit fondamental de tout contribuable d'agir en justice.
Réponse
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