Question soumise le 4 septembre 2014

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (canis lupus) selon l'arrêté du 15 mai 2013.

Ce texte définit entre autres les conditions et modalités de mise en œuvre des opérations de tirs de défense, tirs de défense renforcée et tirs de prélèvement. Il constate que sur le terrain, les modalités de mise en œuvre ne sont pas adaptées à la problématique du loup, puisque celui-ci se déplace désormais sur les territoires de plaine et non plus exclusivement en montagne. Il note que le loup tue de nombreux ovins voire bovins et que ce phénomène perturbe considérablement les filières agricoles concernées. Il s'inquiète également des conséquences économiques mais surtout humaines que cela pourrait engendrer sur les éleveurs. Il préconise ainsi une simplification de la procédure afin que les préfets puissent directement faire appel à des tirs de prélèvement sans passer par les étapes précédentes (tirs de défense et tirs de défense renforcée). Enfin, et compte tenu du fait que ses courriers en date du 6 août 2014 et du 18 août 2014 relatifs à ce sujet n'ont pas obtenu de réponse à ce jour, il lui demande quelles mesures vont rapidement être prises afin de résoudre le problème de la présence du loup en plaine et plus particulièrement sur le territoire meusien.

Réponse émise le 15 janvier 2015

Il apparaît en premier lieu important de souligner que les modalités de mise en œuvre des opérations de tirs de défense, tirs de défense renforcée et tirs de prélèvement fixées par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 concernant le loup (canis lupus) ne sont pas exclusivement réservées aux territoires de montagne. Ainsi des lieutenants de louveterie ont-ils pu être missionnés, par un arrêté préfectoral du 30 avril 2014, pour effectuer des tirs d'effarouchement aux abords des élevages les plus exposés. La préfète du département a par la suite autorisé la mise en œuvre de tirs de défense sur quatre exploitations. Un arrêté de prélèvement a été signé le 28 août 2014 sur le secteur « Centre Meuse ». Cet arrêté, contesté par certaines associations de protection de la nature, a été suspendu par le juge des référés dans une ordonnance du 15 septembre 2014. Le juge des référés ne se prononce pas sur le fond, mais sur l'urgence ou non à suspendre une décision, et l'existence ou non d'un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'ordonnance du 15 septembre relève « les difficultés auxquelles les éleveurs se trouvent confrontés », mais rappelle que les opérations de prélèvement doivent s'envisager en l'absence d'autres solutions satisfaisantes, et qu'il « n'est pas contesté », dans le département de la Meuse, d'une part « que les tirs de défense pour certains éleveurs se sont révélés efficaces », d'autre part « que des mesures de protection continuent à être mises en place, de sorte que leur efficacité ne peut encore, à ce jour, être mise en doute ». Cette situation de suspension de l'arrêté confirme toute l'importance d'inscrire les décisions prises dans une forme de gradation et de recherches de solutions plurielles, menées dans la concertation. La délivrance de dérogations à la protection stricte du loup doit continuer, dans le respect des textes, à figurer parmi le panel des outils à mobiliser. Cette option ne doit pas faire oublier pour autant l'enjeu d'un accompagnement structurel des élevages exposés au risque de prédation, au-delà de l'aide ponctuelle que peuvent apporter la mise en œuvre de tirs. Les conclusions d'une étude de vulnérabilité du système pastoral, lancée au mois de juin 2014 en association avec les départements des Vosges et de la Haute-Marne, pourront fournir des pistes en ce sens.