Question soumise le 4 septembre 2014

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants français résidant en Algérie. La monnaie algérienne, le dinar, n'est transférable en France que sous certaines conditions et que pour certaines catégories de personnes. Il en va de même de sa convertibilité en devises en Algérie. Le taux de change officiel est de 1 euro pour 101 dinars. Mais les demandeurs de bourses sont souvent des familles binationales qui n'ont pas l'autorisation d'avoir un compte bancaire en dinars convertibles ; elles sont donc contraintes d'avoir recours au marché parallèle, et illégal, où 1 euro s'échange contre 160 dinars.

Le consulat de France à Alger communique aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) les éléments permettant d'évaluer les ressources familiales en retenant le taux de change officiel. Mais ce taux est purement fictif puisque les familles n'y ont pas accès. Celles qui obtiennent une bourse se retrouvent avec un échelon faible. Donc pour compléter le montant accordé, soit les familles doivent changer leurs dinars sur le marché parallèle avec un taux 60 % plus élevé que le taux bancaire, soit les étudiants sont obligés de prendre un travail en France, ce qui nuit sérieusement à leurs études et à leur santé.

Il lui demande si le consulat pourrait prendre en compte ce contexte très particulier et faire preuve de souplesse dans l'évaluation des ressources des familles françaises résidant en Algérie.

Réponse émise le 19 mars 2015

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition, de non imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. L'étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français doit présenter toutes les pièces nécessaires à l'examen de son droit à bourse : soit un avis fiscal ou un document assimilé portant sur l'année n-2, soit, en l'absence d'un tel document, les fiches de salaire du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale portant sur les trois derniers mois de l'année n-2. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le « revenu brut global » de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France. Au regard de la réglementation en vigueur et compte tenu des dispositions fiscales propres au pays de résidence des parents de l'étudiant, le consulat de France est chargé de transmettre l'ensemble des éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales. Une appréciation qualitative des revenus à prendre en compte est donc susceptible de nuancer une simple approche quantitative. Dans ce cas, l'appréciation du consulat doit primer sur toute autre considération.