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André Dulait
Question écrite N° 12960 au Ministère des affaires (retirée)
Harmonisation des régimes de la sécurité sociale
Question soumise le 4 septembre 2014
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M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes rencontrés par les conjoints collaborateurs lourdement handicapés dans la prise en compte des pensions d'invalidité.
En effet, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 préconise l'harmonisation des différents régimes, ce qui permettrait aux personnes atteintes d'un handicap ayant cotisé en tant que salarié à d'autres régimes de voir pris en compte leurs antécédents salariaux dans le mode de calcul de la pension.
À ce jour, aucun décret relatif à l'harmonisation des régimes n'a été publié.
Il demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre effectif ce texte de loi.
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