Question soumise le 4 septembre 2014

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les ressources, envisagées pour la période 2015-2017, des chambres d'agriculture.

Le cadrage budgétaire, s'il se confirmait, entrainerait une baisse importante des ressources affectées (275 000 € sur trois ans pour la seule chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle) et une réduction des fonds de roulement excédentaires des établissements publics.

Ces conséquences pourraient mettre en grande difficulté le réseau des chambres d'agriculture, qui assurent dans tous les territoires des missions de service public déléguées par l'État, qui elles-mêmes contribuent au maintien et au développement de l'agriculture dans notre pays.

Alors que le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par le Sénat le 24 juillet 2014, porte de nouvelles ambitions pour un secteur économique créateur de richesses et porteur d'emplois, les chambres d'agriculture devront accompagner ces nouvelles décisions et ont besoin de moyens assurés.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement va prendre pour garantir le bon fonctionnement des chambres d'agriculture, partenaires reconnus de l'État dans sa politique agricole.

Réponse émise le 16 octobre 2014

Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.