Question soumise le 4 septembre 2014

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les exploitants agricoles périgordins concernant le traitement des dossiers liés à la politique agricole commune (PAC).

Il s'agit, annuellement, pour les agriculteurs de constituer un dossier dans lequel figure plusieurs données dont les déclarations des registres parcellaires graphiques et d'assolement. La réalisation de ce dossier permet l'accès à plusieurs aides s'inscrivant dans le cadre de la politique agricole commune.

Pour l'année 2014, un plan d'action destiné à la gestion des dossiers précités a été mis en œuvre afin de corriger certaines anomalies sur les registres en cause.

En Dordogne, 80 % des dossiers PAC déposés à la date butoir du 15 mai 2014 présenteraient une anomalie, selon les nouvelles modalités issues de ce plan d'action. Ils se trouvent ainsi bloqués à la direction départementale des territoires. Or, les délais d'instruction s'avèrent particulièrement longs empêchant ainsi le versement habituel des aides précitées.

Cette situation est donc particulièrement préjudiciable financièrement pour les exploitations agricoles périgordines, toute filière confondue, d'autant plus que les nouvelles règles s'appliqueraient de manière rétroactive pour les deux à trois années précédentes.

Aussi, il lui demande que cette situation soit résolue le plus rapidement possible afin que les dossiers PAC soient au plus vite instruits, les aides qui en dépendent versées, et que le plan d'action 2014 bénéficie d'un moratoire et qu'il ne soit pas rétroactif comme le demandent les organisations syndicales agricoles car la pérennité financière et économique de nombreuses exploitations se trouve aujourd'hui en jeu.

Réponse émise le 16 octobre 2014

Le registre parcellaire graphique (RPG) est un outil indispensable pour les déclarations et les paiements des aides de la politique agricole commune (PAC). Il se doit d'être conforme aux attentes communautaires. Or, suite à un audit conduit sur les aides versées en 2008-2010, la Commission a estimé que la qualité du RPG français n'était pas satisfaisante. Elle a demandé à la France de mettre en place un plan d'actions pour l'améliorer, sans quoi un remboursement par la France à Bruxelles serait exigé, dont le montant pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros. Une très forte mobilisation des services de l'État et de l'agence de services et de paiement, avec la mobilisation de moyens humains supplémentaires, a permis d'avancer sur cet important chantier. Le travail conduit consiste à mettre à jour le RPG à partir des bases de données topographiques de l'IGN, ce qui nécessite de reprendre les dossiers un par un. La bonne foi des agriculteurs n'est pas mise en doute dans ce processus. D'ailleurs les écarts constatés sont en général très faibles et n'auront donc que très peu d'impact sur le montant des aides par agriculteur. Le travail d'analyse dossier par dossier n'est pas encore totalement achevé. Or le paiement des aides de la PAC ne peut réglementairement avoir lieu que pour les dossiers sur lesquels les vérifications administratives et les éventuels contrôles sur place sont terminés. L'État met bien sûr tout en œuvre pour limiter le risque de retard sur le paiement des aides. Une part importante des dossiers a déjà pu être traitée et il sera possible de verser une avance pour ces dossiers au 15 septembre ou au 16 octobre, en fonction de la nature de l'aide concernée. Pour les autres dossiers, l'avance pourra être versée après ces dates dès le traitement achevé. La procédure de mise en paiement, passé l'échéance du 15 septembre, sera hebdomadaire. Enfin, le solde des aides sera versé à partir du 1er décembre. L'analyse de la situation à ce jour permet d'affirmer que le solde pour la quasi-totalité des dossiers pourra être payé à cette date.