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Robert del Picchia
Question écrite N° 12971 au Ministère des affaires étrangères
Frais de déplacement et de séjour des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger
Question soumise le 4 septembre 2014
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la méthode employée pour payer leurs frais de déplacement et de séjour aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Les frais de déplacement et de séjour seront remboursés après chaque session de l'AFE. Un élu venant d'Amérique latine par exemple, avec un billet d'avion, en classe économique, entre 1 200 et 1 500 euros et un hôtel à 120 euros la nuit, devra débourser plus de 2 000 euros, sans compter les repas. Le remboursement forfaitaire, qui ne couvrira de toute façon pas la somme réellement engagée, n'interviendra que plusieurs semaines plus tard. En outre, l'élu ne reçoit aucune indemnité pour le dédommager de cette semaine de travail à Paris ; le mandat est bénévole. Mais ce mandat d'élu doit-il être réservé aux seuls riches, bafouant les principes démocratiques ? Est-ce normal en France, qu'un élu doive prendre une semaine de congé et avancer plus de 2 000 euros de frais, sans remboursement intégral, pour se rendre à ses réunions ? Il lui demande si une avance sur le remboursement forfaitaire ne pourrait pas être faite aux conseiller à l'AFE pour leur permettre, au moins, de ne pas avancer le prix du billet d'avion.
Réponse émise le 16 octobre 2014
La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit dans son article 13, alinéa 1°) qu'un décret en Conseil d'État fixe, notamment « le montant, les conditions et les modalités de versement des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prétendre au titre de leur mandat ». Dans la mesure où il s'agit d'un remboursement, l'État doit s'assurer de la réalité des dépenses engagées pour assister aux réunions de l'Assemblée des Français de l'étranger. Conscient du changement substantiel de procédure introduit par la loi, le ministère des affaires étrangères et du développement international s'est efforcé de réduire le nombre de pièces justificatives à produire pour bénéficier de ce remboursement.
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