Question soumise le 4 septembre 2014

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif, qui permet aux travailleurs d'accumuler des points lorsqu'ils sont confrontés à des conditions de travail difficiles, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015 en retenant quatre facteurs de pénibilité : le travail de nuit, répétitif, en rythme alterné et en milieu hyperbare. À partir du 1er janvier 2016, six autres facteurs seront pris en compte pour arriver à un total de dix. Les points cumulés par les travailleurs pourront servir à financer une formation à un métier moins pénible, une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire, ou encore un départ anticipé à la retraite.

Alors que la pénibilité est un sujet majeur qu'il convient d'appréhender, de nombreux acteurs économiques ont exprimé des inquiétudes quant à la mise en place – même partielle – de ce compte. En effet, cette réforme pourrait se révéler contre-productive en faisant peser sur nos entreprises de nouvelles charges, risquant de dégrader leur compétitivité dans un contexte économique déjà tendu. De plus, beaucoup craignent que la mise en place effective du compte pénibilité ne conduise à une détérioration du climat social, en raison de la multiplication des recours et contentieux. Une véritable politique d'aide à la prévention de la pénibilité est pourtant indispensable en France et nécessiterait une vaste concertation avec les acteurs concernés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes légitimes de nos entreprises, qui appellent notamment à une simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité avant son entrée en vigueur.

Réponse émise le 26 mars 2015

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par Monsieur Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en œuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en œuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en œuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.