Question soumise le 5 juillet 2012

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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des «Taser» et des «Flash-Ball».

Le groupe Taser dans un guide d'utilisation publié le 12 octobre 2009 reconnaît que l'usage du Taser fait courir un risque cardiaque à la personne visée. À l'occasion de son rapport concernant les évènements des 11 et 12 février 2008 au centre de rétention de Vincennes, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) écrit notamment qu'« Il est permis de s'interroger très sérieusement sur l'utilité du dispositif d'enregistrement vidéo qui ne permettrait en aucun cas de vérifier a posteriori les circonstances dans les lesquelles le pistolet à impulsion électrique a été utilisé. ». De plus des « Taser X 26 » de couleur orange, « armes de remplacement » qui, contrairement aux pistolets jaunes, ne sont même pas munies d'un dispositif d'enregistrement vidéo et audio, sont en circulation chez les policiers. Le Défenseur des Droits recommande leur interdiction immédiate.

Le décès d'un homme interpellé par la police nationale à Colombes, intervenu le 30 novembre 2010 à Colombes, confirme d'ailleurs, s'il en était besoin, la dangerosité de cette arme de quatrième catégorie, qualifiée par l'ONU comme moyen de torture. Suite au décès de cet homme le syndicat national des policiers municipaux a d'ailleurs demandé un moratoire sur l'utilisation des «Taser» par les fonctionnaires de police municipale.

Le 4 mai 2012, le Défenseur des Droits s'inquiétait à son tour « des problèmes soulevés par l'utilisation de cette arme par les forces de l'ordre». Il a décidé de mener une réflexion sur l'usage du pistolet à impulsion électrique et des lanceurs de balle de défense de type flashball.

Concernant le «Flash-Ball», la CNDS préconisait dans un rapport concernant des heurts entre policiers et manifestants à Montreuil, le 8 juillet 2009, de ne plus utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique. La CNDS rappelait que cette arme, dont les policiers municipaux peuvent être équipés, peut causer des blessures graves et irréversibles d'autant que ses trajectoires de tirs sont imprécises. En outre des négligences et des manquements professionnels graves ont été constatés à maintes reprises quant à l'utilisation de ces armes dites « sublétales ». Lundi 13 décembre 2010, à Marseille, un homme, victime d'un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de «Flash-Ball» d'un policier, est décédé.

Elle lui demande s'il compte proclamer un moratoire sur l'utilisation de ces armes de quatrième catégorie par l'ensemble des forces de l'ordre et lui demande également s'il compte mettre à l'ordre du jour la proposition de loi n° 570 traitant de ce sujet.

Retirée (fin de mandat)