Question soumise le 14 décembre 2012

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avions tous constaté, avant même l'arrivée des grands froids, que trop de personnes relevant du 115 restaient à la rue chaque soir.

Au mois de novembre, lors d'une réunion de la commission des affaires économiques, j'avais d'ailleurs indiqué que plus de 700 personnes n'avaient pu trouver d'hébergement à Lyon et passaient la nuit dehors, alors que l'hiver n'était pas encore installé.

Cette situation dramatique est due certes à l'insuffisance du nombre de places disponibles au regard de la demande, mais également à l'incohérence de la réglementation actuelle, qui pourtant partait d'intentions louables.

Ainsi, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, le DALO, a introduit le principe de continuité de prise en charge entre l'urgence et l'insertion. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a prévu un droit à l'accompagnement personnalisé pour les personnes. Or ces dispositifs ont montré leurs limites.

Les contrats d'insertion, par lesquels les personnes accueillies s'engageaient dans la voie de l'insertion sociale, sont devenus sans effet, du fait de l'absence de sanction qui se limite à une exclusion très temporaire.

Cette réforme a ensuite eu pour conséquence de maintenir dans les centres d'hébergement, pour une longue durée, des personnes pour lesquelles aucune solution pérenne et adaptée n'existe. Celles-ci occupent alors les places d'urgence, aux dépens de personnes à la rue, en plus grande difficulté humanitaire.

Par ailleurs, le principe de continuité de l'hébergement crée une regrettable confusion entre la notion d'hébergement, qui correspond à un court séjour répondant à des objectifs humanitaires, et celle de logement qui, elle, s'inscrit dans la durée.

Enfin, cette confusion s'étend aux normes de réhabilitation et de construction des centres d'hébergement d'urgence.

Madame la ministre, dans votre plan de lutte contre l'exclusion, prévoyez-vous de réformer cette réglementation adoptée un peu trop rapidement, dans un contexte tendu lié à l'occupation du canal Saint-Martin à Paris ? De plus, êtes-vous prête à revoir les normes de construction et de réhabilitation, afin de différencier le logement de l'hébergement d'urgence, par définition temporaire ?

Réponse émise le 14 décembre 2012

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame la sénatrice, vous évoquez plusieurs questions : celle de l'insertion, celle de l'amélioration de l'offre d'hébergement résultant notamment de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « loi Boutin », qui porte à la fois sur l'obligation des collectivités locales de créer des places d'hébergement, sur la continuité de l'hébergement, sur l'humanisation et l'ouverture des centres vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Nous n'envisageons pas de revenir sur ces dispositions, qui ont constitué une avancée. L'ouverture des centres toute la journée, l'inconditionnalité de l'accueil, qui doit permettre d'accueillir et de mettre à l'abri, dans un premier temps, les sans-abri, sont des mesures auxquelles souscrit le Gouvernement.

Vous soulevez, madame la sénatrice, quelques difficultés, notamment celle du maintien dans des sites d'hébergement de personnes qui auraient vocation à accéder à un logement pérenne. Sur ce point, vous avez parfaitement raison. La création de 9 000 places de logement accompagné dès l'année prochaine et la construction de 150 000 nouveaux logements sociaux par an visent justement à ouvrir l'offre de logements accessibles, ce qui permettra à des personnes ou à des familles aujourd'hui hébergées, faute de mieux, d'être accueillies dans de bonnes conditions.

Nous développerons également l'accompagnement dans le logement afin de faciliter l'aide à la pratique locative en sécurisant les bailleurs parfois inquiets à l'idée de loger des personnes qui ont vécu dans la rue pendant de longues périodes.

Nous ferons donc en sorte que les places d'hébergement soient réservées aux personnes qui en ont réellement besoin. Ces places peuvent être localisées dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, mais aussi, et de plus en plus, dans des maisons-relais, qui sont des lieux d'accueil intermédiaires. Ces dernières permettent à des personnes en situation de grande précarité, celles que l'on appelle les « grands cassés de la vie », de trouver un lieu d'accueil digne et sécurisé, la présence d'hôtes sur place rendant les choses plus faciles.

La politique d'hébergement du Gouvernement est une politique globale, qui a pour objectif final l'accès au logement.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour la réplique.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, vous reconnaissez que les mesures adoptées par l'ancien gouvernement dans le domaine de l'hébergement étaient bonnes, ce que j'apprécie. Néanmoins, votre réponse ne me convainc pas tout à fait, car je constate toujours une certaine confusion entre le logement d'urgence et l'hébergement.

Vous le savez bien, les personnes qui restent pour une moyenne ou longue durée dans les centres d'hébergement d'urgence créent une sorte d'embouteillage en ne libérant pas les places pour celles qui sont à la rue et en auraient davantage besoin.

Par ailleurs, je ne suis pas sûre que vous m'ayez répondu au sujet des normes de construction, à savoir les obligations imposées en cas de réhabilitation de surfaces supérieures à neuf mètres carrés et de construction nouvelle d'une surface supérieure à douze mètres carrés. La législation prive les centres d'hébergement d'une capacité d'accueil bien meilleure qu'actuellement.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sont les mesures que vous avez prises lorsque vous étiez au Gouvernement !