Question soumise le 23 novembre 2012

M. Marc Laménie. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, le 15 novembre dernier, Mme Marylise Lebranchu a annoncé qu'en 2020 les agglomérations les plus grandes éliront leurs représentants intercommunaux au suffrage universel direct. Dès le mois d'octobre, vous-même ne laissiez pas entrevoir une autre perspective au Sénat devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, tout en étant cependant moins précis. Vous avez dit : « Le fléchage est une étape de démocratisation, il n'obère pas l'avenir. »

La prochaine loi de décentralisation inclura un nouveau statut pour les intercommunalités les plus grandes. Ne lancez-vous pas cette semaine des concertations en vue du dépôt d'un prochain texte sur les modes de scrutin ?

L'élection en 2014 des délégués communautaires a occupé une bonne partie du premier débat organisé mardi dernier dans le cadre du Congrès des maires et consacré à la nouvelle étape de la décentralisation. C'est la preuve qu'il s'agit d'un sujet particulièrement sensible pour les maires, en particulier ceux des petites communes, que la prudence relative des propos des membres du Gouvernement à ce congrès et du Président de la République lui-même ne rassure pas vraiment.

Le Président de la République a, certes, confirmé les principaux engagements qu'il avait formulés, le 5 octobre dernier, dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, notamment sa préférence pour le modèle du « fléchage » pour l'élection des délégués communautaires.

Une histoire de contrat de confiance à tisser avec les élus qui semble encore relativement lointain !

Souvenons-nous que, lors de l'examen de la réforme territoriale qui a mis en place le fléchage, des craintes s'étaient fait jour sur les travées de gauche de cet hémicycle, malgré les garanties apportées, au motif que la légitimité des maires serait diminuée, estompant inévitablement le rôle des communes.

Légitime est donc la crainte des élus de proximité qui se dévouent au quotidien qu'avec les réformes annoncées les petites communes n'aient à souffrir d'un autre mode d'élection des délégués intercommunaux.

Monsieur le ministre, quelles assurances pouvez-vous nous donner qu'il n'en sera rien ?
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Réponse émise le 23 novembre 2012

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Marc Laménie, pourquoi susciter des inquiétudes ou anticiper des problèmes là où il n'y en a pas ?

Vous parlez de 2020, parlons d'abord de 2014 !

Le Président de la République et le Premier ministre m'ont chargé de préparer un texte de loi et de mener une concertation, laquelle est bien sûr en cours, avec les formations politiques et les groupes représentés au Parlement. Il s'agit à la fois de discuter des dates des prochains scrutins, à la suite de l'abrogation du conseiller territorial, de définir le futur mode de scrutin pour les conseils généraux et, enfin, de traiter la question de l'intercommunalité.

L'intercommunalité, à laquelle Jean-Pierre Chevènement et Dominique Voynet ont tant œuvré, a été une des étapes de l'approfondissement de notre démocratie locale et de l'organisation de nos territoires. Que n'a-t-on pas entendu il y a quelques années sur ces questions alors que la carte intercommunale progressivement s'achève !

Eu égard aux responsabilités de nos agglomérations et de nos communautés de communes, il est au fond assez logique que la question démocratique se pose. Celle du suffrage universel se posera incontestablement. Mais, avant d'en arriver là, il s'agit de mieux définir les projets, de rendre plus lisible et plus visible l'action de l'intercommunalité pour nos concitoyens.

J'ai le sentiment qu'il existe un accord très large concernant ce que l'on appelle « le fléchage ». Nous y travaillons. Un texte de loi devrait, à l'issue de cette concertation, être présenté au conseil des ministres puis déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat au début de 2013,…

M. Gérard Larcher. Comme le prévoit la Constitution !

M. Manuel Valls, ministre. … comme cela est bien évidemment prévu, monsieur Gérard Larcher, par la Constitution, que je commence à connaître. (Sourires.) J'ai besoin de vos conseils sur bien des sujets mais pas sur tout…

En tout cas, nous vous donnerons l'occasion de travailler sur ce sujet et nous pourrons ainsi faire avancer la cause de l'intercommunalité au travers de ce fléchage.

Au fond, il s'agit à la fois de garder tout son rôle à la commune, à laquelle nos concitoyens sont à l'évidence très attachés, et progressivement de mieux définir les missions de l'intercommunalité et des élus qui y siègent. Le fléchage permettra également le respect de la parité, laquelle doit s'imposer aussi dans nos intercommunalités comme dans leurs exécutifs.

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

M. Manuel Valls, ministre. Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je peux vous apporter.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)