Question soumise le 19 juillet 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la ligne nouvelle Paris-Normandie

Annoncée en 2009 par le Président de la République, la ligne nouvelle Paris-Normandie a pour but premier de relier le Grand Paris à la façade maritime normande.

Depuis, un premier schéma de la ligne grande vitesse Paris-Normandie a été proposé par le comité de pilotage créé le 15 octobre 2009 afin de jeter les bases d'un débat public qui a eu lieu du 3 octobre 2011 au 3 février 2012. Ce débat public a rencontré un vif succès puisque plus de 6 600 personnes ont participé à près de 25 réunions au cours desquelles plus de 800 personnes ont pu faire part de leurs interrogations ou observations. Par ailleurs, plus de 100 cahiers d'acteurs ont été transmis à la commission particulière du débat public ligne nouvelle Paris-Normandie.

Au vu de la qualité de ce travail, le conseil d'administration de Réseau Ferré de France s'est prononcé en faveur de la poursuite du projet en vue de l'enquête d'utilité publique le 5 avril 2012.

Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à ce projet ? Entend-il le maintenir ? Et dans l'affirmative, où en est sa réflexion quant au choix des tracés ?

Il lui rappelle en effet que l'objectif de cette ligne ne doit pas seulement se limiter à réduire le temps de transport entre Paris, Rouen et Le Havre ainsi que Paris, Caen et Cherbourg : il est inconcevable, pour les Eurois, de faire de l'Eure un département simplement traversé par la LGV, subissant les nuisances de cette infrastructure, sans bénéficier de ses avantages, tels que l'amélioration sensible du temps de parcours vers Paris.

À ce titre, l'absence de desserte de l'ouest du département aurait des conséquences économiques et sociales dramatiques pour ce territoire qui ne bénéficierait plus de son positionnement actuel sur l'axe Paris-Caen-Cherbourg lui permettant aujourd'hui de disposer d'environ 12 liaisons aller et retour vers Paris.

Parmi les options actuellement étudiées, certaines semblent à ce jour plus à même de garantir une desserte raisonnable du département de l'Eure synonyme d'aménagement du territoire et de créations d'emplois par la desserte de deux gares, l'une à l'est du département et l'autre à Bernay pour assurer l'indispensable desserte de l'ouest du département.

Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement sur ce projet.

Réponse émise le 21 novembre 2012

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré l'absence de M. le ministre délégué chargé des transports, je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation ferroviaire en Normandie, l'une des rares régions françaises à ne pas être desservies par une ligne à grande vitesse, et sur l'attachement des élus normands au projet de ligne nouvelle Paris-Normandie.

Annoncée en 2009 par le précédent président de la République, la ligne nouvelle Paris-Normandie a pour but premier de relier le Grand Paris à la façade maritime normande. Elle constitue, à ce titre, un formidable espoir pour notre région en termes de développement économique et d'aménagement du territoire.

L'ensemble des acteurs concernés, élus de tous bords et responsables économiques, se sont mobilisés en faveur de ce projet. Un débat public a eu lieu d'octobre 2011 à février 2012, qui a rencontré un très vif succès : 25 réunions ont été organisées, 6 600 personnes y ont participé et plus de 100 cahiers d'acteurs ont été transmis à la commission particulière du débat public ligne nouvelle Paris-Normandie. Au vu de ce travail, le conseil d'administration de Réseau ferré de France, RFF, s'est prononcé le 5 avril dernier en faveur de la poursuite du projet en vue de l'enquête d'utilité publique.

Depuis le changement de majorité, le Gouvernement semble malheureusement faire marche arrière et renoncer à ce projet. Le ministre du budget a en effet déclaré le 11 juillet dernier à propos des projets de lignes à grande vitesse que « le Gouvernement n'aura d'autre choix que de renoncer à certaines options ». Une commission a été mise en place pour choisir les projets qui seront maintenus. Ses arbitrages, annoncés dans un premier temps pour la fin de l'année, ont été reportés à la fin du premier trimestre 2013 et devront traduire « des priorités du Gouvernement ».

Vous comprendrez donc, madame la ministre, que les élus et les habitants de l'Eure s'inquiètent des orientations, qui ont trouvé ces derniers jours un écho dans la presse, visant à une requalification en ligne classique de ce projet au profit du seul désengorgement du nœud mantois et de l'amélioration de la desserte de Rouen.

Quelles que soient la nécessité et l'urgence de ce désengorgement, celui-ci ne saurait répondre aux légitimes attentes des Normands et aux ambitions qui sont les nôtres pour la Normandie.

L'abandon de la ligne nouvelle Paris-Normandie serait un très mauvais coup porté au développement économique de la région et à l'aménagement du territoire normand. En effet, comme le soulignait le président socialiste de la région Basse-Normandie au lendemain des déclarations de Jérôme Cahuzac : « Ce que nous défendons n'est pas seulement un projet de ligne nouvelle, c'est un projet d'aménagement du territoire ».

Nous souhaiterions, madame la ministre, connaître les intentions du Gouvernement concernant la ligne nouvelle Paris-Normandie, savoir sur quelles bases seront rendus les arbitrages, quels critères seront pris en compte et s'ils intégreront, notamment, le développement économique et l'aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, retenu ce matin aux assises de l'économie maritime du littoral qui se déroulent à Bayonne.

Vous avez bien voulu appeler son attention sur les suites que le Gouvernement entend donner au projet de ligne nouvelle Paris-Normandie. Celui-ci a pour principal objectif de relier le Grand Paris à sa façade maritime, avec un temps de parcours cible réduit à une heure quinze entre Paris et le Havre.

Comme vous le rappelez, le débat public relatif à ce projet s'est tenu d'octobre 2011 à février 2012. Il a porté sur quatre scénarios pour la partie située à l'ouest de Mantes-la-Jolie et deux familles de scénarios pour la partie francilienne. Le coût total du projet est estimé entre 10,4 et 14,9 milliards d'euros, aux conditions économiques de 2010.

À la suite de ce débat public, RFF a décidé, lors de son conseil d'administration du 5 avril 2012, que les études d'approfondissement porteraient notamment sur les trois scénarios retenus par RFF pour la partie située à l'ouest de Mantes-la-Jolie, n'écartant à ce stade que le scénario C, qui prévoyait une traversée de l'estuaire de la Seine et présentait des caractéristiques économiques nettement moins favorables. Ces études aborderont en particulier la traversée de l'Eure et les conditions de desserte des agglomérations d'Évreux et de Louviers-Val de Reuil.

Ainsi, le projet se poursuit. Bernard Cazeneuve avait d'ailleurs saisi de ce dossier le ministre délégué chargé des transports dès son arrivée. Ce dernier a déclaré, lors de son déplacement à Cherbourg en juillet dernier, qu'il avait conscience des enjeux que représente cette infrastructure pour les territoires concernés.

De manière plus générale, et vous l'avez mentionné, monsieur le sénateur, les priorités du Gouvernement, conformément aux orientations fixées par le Président de la République, sont bien les transports du quotidien, la réduction de la fracture territoriale et la rénovation d'un réseau existant, et ce dans un contexte budgétaire restreint.

Vous conviendrez qu'il est aujourd'hui nécessaire de remettre de l'ordre dans l'ensemble des grands projets d'infrastructures inscrits au projet de schéma national des infrastructures de transport pour 2011 par le précédent gouvernement, car ils ne peuvent tous être réalisés à court terme. Ont en effet été prévus 245 milliards d'euros d'investissement sur vingt-cinq ans, quand la capacité budgétaire annuelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, est de 2 milliards d'euros par an.

La commission composée de personnalités qualifiées et de parlementaires installée le 17 octobre dernier par Frédéric Cuvillier pour mettre en perspective dans le temps l'ensemble des projets, en veillant à rechercher l'optimisation de l'investissement public et à répondre aux priorités fixées pour cette nouvelle législature, étudiera toutes les possibilités et solutions envisageables pour réaliser le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie.

Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de grandes infrastructures, cette commission devra par ailleurs formuler des propositions visant à rénover et à moderniser les réseaux et les matériels existants. L'objectif qui nous rassemble est donc bien d'améliorer dans les meilleurs délais les conditions de déplacement quotidien de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je partage bien sûr votre avis : il est indispensable d'améliorer les conditions de transport quotidien de nos concitoyens, notamment normands.

Je le partage d'autant plus que les lignes desservant la Normandie connaissent aujourd'hui de graves problèmes. C'est le cas de Paris-Caen-Cherbourg, identifiée par le président de la SNCF comme une « ligne malade », et de Paris-Rouen-Le Havre. Les retards sont constants, les matériels roulants présentent des défauts de qualité et sont souvent vétustes ; enfin, il existe des cas de dangerosité avérée dans certaines gares.

Néanmoins, il nous faut aussi nous préoccuper de la construction de l'avenir. À cet égard, la ligne nouvelle Paris-Normandie me paraît très importante en termes de développement économique et d'aménagement du territoire. Je comprends très bien les contraintes budgétaires auxquelles doit faire face l'actuel gouvernement, au même titre que le précédent. Il est absolument nécessaire, en effet, de rétablir la situation de nos finances publiques, mais tailler dans les investissements n'est pas forcément la façon d'agir la plus pertinente. Nous devons surtout nous efforcer de maîtriser les dépenses de fonctionnement, sans trop sacrifier les dépenses d'investissement.

Vous avez rappelé, madame la ministre, que la ligne nouvelle Paris-Normandie permettrait de relier Le Havre et Paris en une heure quinze. C'est évidemment très important, mais vous auriez pu ajouter que, grâce à elle, tout l'ouest du département de l'Eure ne serait plus qu'à cinquante minutes de la capitale. Les enjeux de développement économique de cette ligne pour la région normande sont donc très importants.

Pourriez-vous faire en sorte que le Gouvernement n'oublie pas, lors des arbitrages budgétaires et de la définition des diverses contraintes à retenir, ces facteurs décisifs pour l'avenir économique et le développement de nos territoires ?