Question soumise le 26 juillet 2012

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du projet d'investissement porté par le centre hospitalier nord Deux-Sèvres.

Au 1er janvier 1996, les trois hôpitaux de Bressuire, Parthenay et Thouars ont fusionné administrativement. Après de nombreuses années d'études et l'adoption du projet d'établissement en 2007, le regroupement sur un site unique des activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'un plateau médico-technique est acté et un lieu d'implantation en position centrale pour l'ensemble du nord Deux-Sèvres est retenu. Ce projet de restructuration du centre hospitalier nord Deux-Sèvres doit permettre une meilleure prise en charge des patients, une garantie de sécurité et de qualité des soins ainsi qu'une meilleure efficience dans son fonctionnement.

Finalisé fin 2009/début 2010, ce projet, dont l'inscription au plan Hôpital 2012 a été reportée à maintes reprises (fin juin 2010, décembre 2010 et fin juin 2011), a obtenu un avis favorable de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH) puis de l'agence régionale de santé (ARS) Poitou-Charentes.

Les terrains nécessaires à la construction du nouveau site hospitalier sur la commune de Faye-l'Abbesse ont été acquis en juillet 2010.

En mars 2012, un accord de principe pour le financement de la construction de ce nouvel hôpital au titre du plan d'aide à l'investissement « Hôpital 2012 » a été acté par votre prédécesseur.

L'ARS Poitou Charentes a été invitée à calibrer au mieux le dimensionnement de cet investissement.

À ce jour, tous les acteurs de cette opération sont en attente, que ce soit le constructeur dont le projet a été retenu en mai 2010, les équipes hospitalières, les partenaires externes de santé et la population du nord Deux-Sèvres.

Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'évolution de ce dossier et de lui indiquer dans quel délai les travaux pourront commencer.

Réponse émise le 17 octobre 2012

M. Michel Bécot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le devenir du projet d'investissement porté par le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.

Au 1^er janvier 1996, les trois hôpitaux de Bressuire, de Parthenay et de Thouars fusionnent administrativement. Après de nombreuses années d'études et l'adoption du projet d'établissement en 2007, le regroupement sur un site unique des activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'un plateau médico-technique est acté en un lieu d'implantation en position centrale pour l'ensemble du Nord Deux-Sèvres.

Ce projet de restructuration du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres doit permettre une meilleure prise en charge des patients, une garantie de sécurité et de qualité de soins ainsi qu'une meilleure efficience de fonctionnement.

Finalisé fin 2009, début 2010, ce projet, dont l'inscription au plan Hôpital 2012 a été reportée à maintes reprises, a obtenu un avis favorable de l'agence régionale d'hospitalisation - ARH - puis de l'agence régionale de santé - ARS - de Poitou-Charentes.

Les terrains nécessaires à la construction du nouveau site hospitalier sur la commune de Faye-l'Abbesse ont été acquis en juillet 2010. En mars 2012, un accord de principe pour le financement de la construction de ce nouvel hôpital, au titre du plan d'aide à l'investissement Hôpital 2012, a été acté par votre prédécesseur. L'ARS de Poitou-Charentes a été invitée à calibrer au mieux le dimensionnement de cet investissement.

À ce jour, tous les acteurs de cette opération sont en attente, que ce soit le constructeur dont le projet a été retenu en mai 2012, les équipes hospitalières, les partenaires externes de santé et la population du Nord Deux-Sèvres.

Aussi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m'informer de l'évolution de ce dossier et m'indiquer dans quels délais les travaux pourront commencer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le devenir du projet d'investissement porté par le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.

Je sais l'attachement, légitime, de l'ensemble des élus locaux à la réalisation de ce projet et je tiens d'ailleurs à saluer le très important travail qu'ils ont pu réaliser ensemble.

Comme vous l'avez vous-même rappelé, l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes a retravaillé les paramètres de ce projet, tant en termes financiers qu'en termes de dimensionnement de l'investissement.

À ce jour, le projet se fonde notamment sur une mutualisation importante de trois plateaux techniques. Il se fixe en outre comme ambition le développement de la médecine ambulatoire et le renforcement des partenariats avec les structures médico-sociales. Il vise enfin à améliorer l'offre de soins sur un territoire qui est incontestablement marqué par un sous-recours aux soins en médecine, mais également à améliorer la qualité, la sécurité et l'efficience des soins. Il s'appuie sur une ambition forte et présente à ce titre les signes d'une démarche qui favorise la cohérence de l'offre territoriale de soins.

Les raisons ayant amené l'agence régionale de santé à retravailler le projet qui était présenté sont essentiellement d'ordre financier. Cette redéfinition se fonde sur un certain nombre d'éléments techniques.

Je veux évoquer l'augmentation de l'activité, des économies de près de 3,5 millions d'euros, des cessions de terrains à hauteur de 3 millions d'euros, ainsi qu'une aide de l'État en capital de 45 millions d'euros et une aide à la contractualisation annuelle de 1,5 million d'euros pendant vingt ans.

Néanmoins, la situation financière de cet établissement, qui est aujourd'hui placé sous contrat de retour à l'équilibre, reste dégradée du fait d'un déficit structurel datant de 2005 et qui n'a pas été résorbé depuis. La durée de cinquante ans prévue pour les amortissements en construction pourrait fragiliser la pérennité de l'établissement, alors même que sa nouvelle configuration présente d'incontestables atouts.

Comme vous le savez, nos ressources nationales en termes d'investissement sont limitées. Un réexamen global des projets est donc engagé, comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, un certain nombre de projets ayant été annoncés sans que les financements nécessaires soient prévus. Il s'agit à la fois de soutenir les projets et de faire une revue de l'ensemble de ceux qui sont présentés. Le projet que vous évoquez fait partie de ceux qui sont actuellement examinés au niveau national dans le cadre de cette procédure.

Je tiens cependant à souligner que le Gouvernement, en fixant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, à 2,7 % pour l'année prochaine, marque sa volonté non seulement de faire de la santé et de l'hôpital public une priorité, mais également de mobiliser des ressources nouvelles pour soutenir l'investissement et retenir des projets territorialement utiles.

C'est dans cette perspective, avec les éléments que je vous indiquais, que nous sommes en train de travailler de façon extrêmement ouverte et positive avec l'agence régionale de santé.

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Madame la ministre, j'ai entendu vos arguments. N'oublions pas que ce projet, évalué à 100 millions d'euros, rapportera grosso modo20 millions d'euros de TVA. Certes, je le sais bien, les sommes issues de la récupération de TVA vont au budget général de l'État et pas forcément à la santé. Néanmoins, je considère que l'on pourrait lancer le projet dès aujourd'hui au lieu de le retarder, puisqu'il ne coûtera rien à l'État avant 2019.

Quoi qu'il en soit, il y a urgence, madame la ministre, et il est sans doute possible de trouver des solutions.