Question soumise le 2 août 2012

M. René-Paul Savary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les droits de plantation, sujet cher au département de la Marne.

Le régime des droits de plantation a été mis en place en 1972 par la Communauté européenne. Aujourd'hui, elle estime que ce système est un frein au développement des exploitations. Dès lors, le groupe de réflexion à haut niveau (GHN) sur les droits de plantation, mis en place par le commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, M. Dacian Ciolos, s'est réuni le 6 juillet 2012 pour examiner les conséquences de la libéralisation.

Ces conséquences liées à la libéralisation des droits de plantation à partir du 1er janvier 2016 seraient catastrophiques pour les viticulteurs. En effet, les rendements seraient illimités, les pratiques œnologiques élargies et, pour ce qui est du champagne, n'importe quel producteur pourrait valoriser cette appellation à travers l'étiquetage, sans tenir compte des caractéristiques géologiques et des pratiques traditionnelles.

Deux questions se doivent d'être posées rapidement : la première serait relative à l'avancée des travaux visant à légiférer, et empêcher la disparition des droits de plantation et la deuxième porterait sur les actions que le Gouvernement compte entreprendre auprès de la Commission européenne, pour s'assurer que des propositions concrètes seront faites à l'issue des réunions du GHN.

Réponse émise le 21 novembre 2012

M. René-Paul Savary. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les droits de plantation, sujet cher aux habitants du département de la Marne. Les choses ont évolué depuis le dépôt de cette question, mais il me semble plus que jamais nécessaire de connaître l'avis du Gouvernement, compte tenu du calendrier européen et de l'avancée des travaux dans ce domaine.

Le régime des droits de plantation a été mis en place en 1972 par la Communauté économique européenne. Aujourd'hui, l'Union européenne estime que ce système est un frein au développement des exploitations. C'est pourquoi le groupe de réflexion à haut niveau, ou GHN, sur les droits de plantation, mis en place par le commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, M. Dacian Ciolos, s'est réuni pour examiner les conséquences de la libéralisation totale des droits de plantation à partir du 1^erjanvier 2016.

Ces conséquences seraient catastrophiques aussi bien pour les viticulteurs que pour les négociants. En effet, les rendements seraient illimités, les pratiques œnologiques élargies et, pour ce qui est de l'appellation Champagne, n'importe quel producteur pourrait la revendiquer sur ses étiquettes sans avoir à tenir compte des caractéristiques géologiques et des pratiques traditionnelles. En outre, s'agissant toujours du vignoble champenois, qui représente 30 000 hectares uniques au monde, l'équilibre interprofessionnel qui a fait la force de son économie pourrait être gravement compromis.

Il est donc essentiel de faire le point sur ce dossier crucial pour l'avenir économique de tous les vignobles français et européens.

Deux questions précises se posent : la première est relative à l'avancée des travaux visant à légiférer pour revenir sur la suppression totale des droits de plantation ; la seconde porte sur les actions que le Gouvernement compte entreprendre, ou entreprend déjà, auprès de la Commission européenne pour s'assurer que les recommandations concrètes qui seront formulées à l'issue des réunions du GHN sur les droits de plantation, le 14 décembre prochain, seront acceptables pour tous. Il y va de l'intérêt économique des régions viticoles.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Le « laisser-faire, laisser-aller » des marchés ne peut être la réponse à l'avenir de la viticulture française et européenne. Nous le savons bien, l'absence de régulation de la production ferait perdre à la viticulture ses spécificités et la richesse de sa diversité. Je partage votre opinion : ce serait un retour en arrière, alors même que de nombreux élus se sont battus aux côtés des professionnels depuis tant d'années pour améliorer la qualité de la production française. Ni vous ni moi ne croyons que le développement de vins sans indication géographique compenserait la perte de valeur causée par cette libéralisation.

Lors des premières réunions du groupe de réflexion de haut niveau sur les droits de plantation, la France a défendu le maintien d'un dispositif européen de régulation du potentiel de production. Comme vous le savez, le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, a été à l'initiative de la rédaction d'une plate-forme commune avec d'autres États membres, qui a été transmise à la Commission européenne en septembre dernier. Lors de la dernière réunion du GHN sur les droits de plantation, la Commission a présenté pour la première fois aux États membres une proposition de régulation de l'offre ; elle est donc revenue en partie sur sa position initiale.

Cependant, le Gouvernement français estime que cette proposition n'est pas encore satisfaisante, en particulier sur la question des vins sans indication géographique. C'est pourquoi la France prépare, avec les treize États signataires de la plate-forme commune, une nouvelle proposition pour réguler le potentiel de production viticole en Europe, car cette régulation – vous l'avez souligné – est indispensable à la compétitivité et à la qualité de la filière.

Nous défendrons cette proposition devant la Commission européenne lors de la prochaine réunion du GHN sur les droits de plantation, qui se tiendra en décembre prochain.

Dans ce contexte, nous comptons sur le soutien des parlementaires et de l'ensemble des élus. En effet, nous sommes convaincus que, dans le débat difficile que nous menons avec la Commission européenne et certains États membres, il est capital de constituer un front uni pour convaincre nos partenaires d'avancer dans la bonne direction.

Le Gouvernement est confiant, parce qu'il est déterminé à faire évoluer la Commission sur cette question primordiale pour le secteur viticole français, la qualité des produits et la pérennité de cette filière qui, je le rappelle, représente une part importante de nos exportations et joue un rôle essentiel dans la préservation de nos territoires et de nos terroirs.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Nous sommes un certain nombre à être aussi confiants que le Gouvernement. Cependant, nous devons rester vigilants, car rien n'est acquis.

J'ai lu le dernier entretien du président du GHN sur les droits de plantation, M. José Manuel Silva Rodríguez : il a certes avancé dans notre direction, mais il parle encore d'encadrement des extensions de plantation et de clause de sauvegarde en fonction de l'augmentation potentielle de production. Par conséquent, nous ne sommes pas à l'abri de prises de position qui entraveraient les démarches entreprises à l'unanimité.

Je vous demande donc de rester particulièrement vigilant sur ce dossier : il y va de l'économie tant de la Champagne que de l'ensemble de nos vignobles, dont nous savons qu'ils jouent un rôle primordial pour notre balance commerciale.