Question soumise le 2 août 2012

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réouverture de la bande d'arrêt d'urgence de la voie auxiliaire de l'échangeur A4-A86.

Depuis plus de deux ans, elle intervient auprès des ministres des transports successifs sur la situation aberrante de la voie auxiliaire de l'échangeur A4-A86.

Elle rappelle que chaque jour ce sont 280 000 automobilistes dont 25 000 poids lourds qui empruntent ce tronçon A4-A86, l'un des points noirs de la circulation en Île-de-France et en France. Afin de résorber ces bouchons un dispositif expérimental de barrières amovibles transforme la bande d'arrêt d'urgence en cinquième voie.

Mais divers accidents ont endommagé le matériel, et la voie, qui a pu bénéficier d'une réouverture de courte durée après des réparations dispendieuses, demeure désormais fermée et ne semble pas près de rouvrir.

La direction interdépartementale des routes d'Île-de-France a un moment envisagé d'ouvrir la bande d'arrêt d'urgence dans le sens province-Paris et ce uniquement le matin. Une concertation aurait été lancée en interne mais élus, riverains et usagers n'ont jamais été consultés. Selon le préfet du Val-de-Marne, il semblerait que les services de secours et de sécurité souhaitent se réserver l'usage de cette voie.

Puisque la solution consistant à rouvrir la voie anti-bouchons ou à utiliser les panneaux de signalisation lumineux dédiés pour indiquer son ouverture et sa fermeture, comme elle l'a déjà proposé, ne semble pas aboutir, elle s'étonne que la voie ne soit pas rendue à sa mission première de bande d'arrêt d'urgence (BAU). En effet les barrières amovibles préviennent actuellement son utilisation pour la circulation des secours et de la police ainsi que le stationnement pour les pannes.

Elle souhaiterait qu'il l'informe sur la position du nouveau Gouvernement et aimerait savoir s'il compte mettre fin à cette situation ubuesque d'inexploitation d'une voie tant par les services de secours que par les automobilistes en raison de l'immobilisme de certains services de l'État. Elle désire également connaître le calendrier de la remise en état de la BAU.

Réponse émise le 26 septembre 2012

Mme Catherine Procaccia. J'espère obtenir enfin une réponse à ma question, car voilà plus de deux ans que j'interpelle régulièrement, au nom des élus du Val-de-Marne et des usagers, les ministres des transports successifs au sujet de la situation de la voie auxiliaire de l'échangeur A4-A86. J'espère donc que le changement, c'est aujourd'hui ! (Sourires.)

Le département du Val-de-Marne est traversé par un tronçon commun aux autoroutes A4 et A86, où circulent chaque jour 280 000 véhicules, dont 25 000 poids lourds, en provenance de toute l'Europe du Nord et de l'Est. Il s'agit de l'un des points les plus noirs de la circulation en Île-de-France, bien connu pour ses bouchons.

Voilà quelques années, une idée originale avait été avancée pour résorber ces bouchons : il s'agissait de mettre en place un dispositif expérimental de barrières amovibles, transformant la bande d'arrêt d'urgence en cinquième voie. Cette expérimentation a été lancée, au terme de nombreuses concertations avec les services de secours, les directions de l'équipement, etc.

Le dispositif a d'abord bien fonctionné, mais, malheureusement, un accident est survenu, dont les conséquences n'ont pu être réparées avant plusieurs mois. Ensuite, ce sont des vols de câbles de cuivre qui ont de nouveau affecté le fonctionnement du système.

Depuis deux ans, la voie auxiliaire est fermée. J'avais donc suggéré naïvement que l'on utilise les panneaux lumineux indiquant cette situation pour réguler, en amont et en aval, la circulation sur cette portion d'autoroute. Je n'ai jamais obtenu de réponse à cette proposition de bon sens et aucune concertation n'a jamais été organisée avec les élus, encore moins avec les riverains et les usagers.

Récemment, le préfet du Val-de-Marne, interrogé par mes soins, a répondu que les services de secours et de sécurité seraient opposés à la réouverture de cette voie et souhaiteraient s'en réserver l'usage. Je propose donc que l'on rouvre au moins la voie auxiliaire pour les services de secours, puisque, pour l'instant, même eux ne peuvent pas l'utiliser, les barrières empêchant toujours l'accès.

La situation actuelle me paraît pour le moins étonnante ! La vocation première de la bande d'arrêt d'urgence est tout de même bien de permettre l'intervention des services de secours, or, pour l'heure, ni les services de police, ni les pompiers, ni les ambulances ne peuvent l'emprunter. Un véhicule en panne ne peut pas non plus y stationner.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement en vue de régler cette situation complètement aberrante. Il s'agit de mettre fin non seulement au blocage de la voie, mais aussi à l'immobilisme de certains responsables de la direction de la sécurité et de la circulation routières et de la direction des routes d'Île-de-France...

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fermeture à la circulation des voies auxiliaires sur bande d'arrêt d'urgence sur le tronc commun A4-A86 à l'est de Paris. Je pense que vous serez satisfaite de sa réponse.

Mis en service en septembre 2005, le dispositif de voie auxiliaire consistait à exploiter, dans les périodes de fort trafic, une voie supplémentaire. Il s'agit d'une exploitation dynamique de la bande d'arrêt d'urgence à l'aide d'équipements actifs : panneaux à message variable, signaux d'affectation de voie, caméras et barrières mobiles.

Les premières années de fonctionnement du dispositif ont montré son intérêt indéniable pour les usagers du tronc commun, en permettant d'améliorer sensiblement la fluidité du trafic sur l'axe, pour un coût de l'ordre de 20 millions d'euros, nettement inférieur à celui de travaux d'infrastructure d'efficacité équivalente.

Malheureusement, cette phase de fonctionnement a également mis en lumière la vulnérabilité du dispositif aux accidents de la circulation et aux actes de vandalisme. La dégradation due à ces événements répétitifs a conduit à l'arrêt du dispositif en 2009. Des tentatives de réparation, menées en 2010 et en 2011, se sont heurtées de nouveau à des actes de malveillance.

Dès lors, il a été décidé de s'appuyer sur l'expérience acquise pour entamer une refonte en profondeur du fonctionnement, reposant à la fois sur la protection renforcée des dispositifs de télécommunication contre le vandalisme et sur l'adaptation du système de signalisation.

Depuis le début de l'année 2012, des travaux ont donc été réalisés pour améliorer le dispositif en vue de sa réouverture. Ainsi, je puis vous annoncer que la glissière mobile sera remise en service cette semaine dans le sens de circulation vers Paris, et dans quelques mois dans l'autre sens, en fonction de l'avancement des travaux du tunnel de Nogent. La réouverture, c'est donc maintenant !

Plus globalement, cette opération me paraît emblématique de la politique des transports du Gouvernement, qui donne la priorité aux transports du quotidien. Il s'agit d'une opération d'un coût raisonnable et pouvant être mise en place rapidement, qui soulagera des milliers d'usagers.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, que puis-je dire, sinon « merci » ?

Je vous suis reconnaissante d'avoir apporté cette réponse et vous prie de bien vouloir transmettre mes remerciements à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui a enfin obtenu une avancée sur ce dossier.

Je puis vous dire que, dès demain, votre annonce fera la une des journaux locaux ! Toutes les communes jusqu'à Rungis pourront enfin constater une amélioration de la situation. J'espère que cette fois la réouverture sera durable, et je vous remercie encore de cette très bonne nouvelle.