Question soumise le 9 août 2012

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du logement en milieu rural.

Les territoires ruraux disposent d'un patrimoine immobilier de caractère qui est important et qui, actuellement, périclite. Force est de constater qu'il est nécessaire de le réhabiliter en requalifiant les bourgs, mais également en luttant contre l'étalement urbain et la perte de terres agricoles. Les petites communes ont des capacités financières limitées et de grosses difficultés à pouvoir assumer la réhabilitation du patrimoine. De plus, si ces zones rurales ne sont pas soumises à de fortes pressions locatives et elles ne bénéficient pas, le plus souvent, des aides au logement social. Seulement 7 % des logements sont des logements HLM, contre 20 % en milieu urbain. Ces chiffres témoignent d'un déséquilibre évident entre milieu urbain et rural quant aux aides octroyées.

Par ailleurs, il souligne le constat alarmant et pourtant utile à rappeler fait par le rapport des députés MM. Jérôme Bignon et Germinal Peiro paru en février 2012 intitulé « Territoires ruraux, territoires d'avenir » selon lequel : « le parc de logement en milieu rural est plus vétuste, largement individuel et plus inconfortable qu'en milieu urbain. Il nécessite des travaux qui peuvent parfois se révéler incompatibles avec le niveau de revenus souvent faible des habitants des territoires ruraux, ce qui peut entraîner une difficulté pour les propriétaires occupants à se maintenir à domicile ».

En conséquence, il lui demande quelles mesures pourront être prises pour la rénovation du patrimoine bâti et pour le développement du logement social locatif en zone rurale. Il souhaite également connaître la manière dont la lutte contre l'habitat indigne et l'exclusion en matière de logement sera encouragée dans ces mêmes zones.

Réponse émise le 31 octobre 2012

M. Henri Tandonnet. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la question du logement en milieu rural.

Les territoires ruraux disposent d'un important patrimoine immobilier de caractère, qui, actuellement, périclite. Force est de constater qu'il est nécessaire de le réhabiliter en requalifiant les bourgs, ce qui permettrait de lutter contre l'étalement urbain et la perte des terres agricoles.

Les petites communes ont des capacités financières limitées et de grosses difficultés à pouvoir assumer la réhabilitation du patrimoine. De plus, ces zones rurales ne sont pas soumises à de fortes pressions locatives et ne bénéficient pas, le plus souvent, des aides au logement social. Seulement 7 % des logements sont des logements HLM, contre 20 % en milieu urbain. Ces chiffres témoignent d'un déséquilibre évident entre milieu urbain et rural quant aux aides octroyées.

Par ailleurs, ma question s'appuie sur le rapport de nos collègues députés MM. Jérôme Bignon et Germinal Peiro, paru en février 2012 et intitulé Territoires ruraux, territoires d'avenir. Ce rapport présente un constat alarmant, utile à rappeler : « Le parc de logement en milieu rural est plus vétuste, largement individuel et plus inconfortable qu'en milieu urbain. Il nécessite des travaux qui peuvent parfois se révéler incompatibles avec le niveau de revenus souvent faible des habitants des territoires ruraux, ce qui peut entraîner une difficulté, pour les propriétaires occupants, à se maintenir à domicile. »

En conséquence, madame la ministre, je souhaite savoir si des mesures seront prises pour la rénovation du patrimoine bâti et pour le développement du logement social locatif en zone rurale.

Je voudrais également connaître la manière dont la lutte contre l'habitat indigne et l'exclusion en matière de logement sera encouragée dans ces mêmes zones.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.Monsieur le sénateur, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. J'espère néanmoins vous apporter des éléments de réponse qui vous satisferont.

Vous faites un constat auquel nous ne pouvons qu'adhérer : il y a une crise du logement dans les territoires ruraux, bien qu'elle ne prenne pas la même forme que dans les zones tendues.

Votre question nous permet également de rappeler que promouvoir l'égalité des territoires revient aussi à s'attaquer aux défis posés par le logement en milieu rural. Parmi ceux-ci, il faut noter la vétusté de certains logements, leur mauvaise isolation, la nécessité de les adapter aux besoins des populations, au regard notamment du vieillissement des ménages.

Dans les régions à dominante rurale, la problématique des loyers peut se poser d'une autre manière que dans les zones tendues. En effet, en l'absence de tension sur le logement, les loyers du parc privé sont souvent comparables à ceux du parc public. Sur ces territoires, l'enjeu est donc de mobiliser autant que possible le parc privé existant pour qu'il réponde aux besoins des ménages les plus modestes.

Il s'agit d'abord d'une question de réhabilitation. En conséquence, les aides de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, sont les plus adaptées à ces zones. Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH ont pour particularité d'être fortement représentés en milieu rural : 38 % des bénéficiaires y logent, pour seulement 27 % de l'ensemble des propriétaires de maisons de la métropole.

À ce titre, la lutte contre la précarité énergétique et celle contre l'habitat indigne et très dégradé ont été les premières priorités de l'ANAH en 2012. Le programme « Habiter mieux » et le Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, le FART, mis en place en 2010, visent à lutter contre la précarité énergétique en aidant les propriétaires occupants modestes à réaliser des travaux. Or 55 % des bénéficiaires potentiels de cette intervention vivent en zone rurale.

Les habitants des zones rurales sont plus âgés, plus pauvres que ceux des zones urbaines, et en majorité propriétaires de leur logement. Le maintien dans les lieux des personnes âgées ou handicapées en vue de favoriser leur autonomie fait aussi partie des enjeux de l'État en milieu rural.

Par ailleurs, les problématiques de rénovation du patrimoine des bourgs-centres et d'aide à la réhabilitation ou à la création de logements pour les saisonniers agricoles sont également reconnues comme des problématiques à part entière.

Enfin, la construction dans le parc public, au sein des espaces à dominante rurale, doit aussi être maintenue à un certain niveau, non seulement pour respecter les obligations issues de l'application de l'article 55 de la loi SRU, mais aussi pour répondre aux besoins des Français les plus en difficulté, quel que soit l'endroit où ils habitent. En 2012, ce sont près de 24 000 logements locatifs sociaux qui devraient être financés en territoires non tendus.

Comme pour le parc privé, l'enjeu est d'abord de s'adapter aux besoins spécifiques de la population. Sur les 24 000 logements financés, 9 000 seront des logements-foyers pour personnes âgées et handicapées. Ces établissements répondent en effet à des problématiques différentes de celles du logement social classique. Ils doivent continuer à être financés dans les territoires ruraux autant que les besoins de nos concitoyens âgés ou handicapés le nécessitent.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je constate que nous avons le même diagnostic sur l'importance de ce problème du logement dégradé, dans lequel vit une population aux revenus très faibles.

À cet égard, Mme Duflot, qui est aussi ministre de l'égalité des territoires, ne peut pas manquer de soutenir l'action des communes.

Je tiens à souligner, puisque cet élément manquait semble-t-il dans votre réponse, combien nous attendons de la part du Gouvernement la confirmation d'une aide au logement social, au travers des opérations que peuvent faire les communes ou les offices sur tous ces territoires.