Question soumise le 20 septembre 2012

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la sous-préfecture du Vigan et de sa possible fermeture, suite notamment au rapport 2012 de la Cour des comptes, pour qui « ce niveau infra-départemental de l'administration de l'État devient de plus en plus inconsistant », et suite aux informations confirmant la volonté de l'État d'étudier cette question et in fine de supprimer certaines sous-préfectures.

Déjà, en 2010, le départ du tribunal d'instance vers Alès, décidé par le précédent gouvernement, est venu fragiliser cette zone du département du Gard et est allé à l'encontre d'un des principes indissociables de la notion même de service public, à savoir le principe d'égalité. Si cette notion n'est pas remise en cause au niveau des prestations, de graves atteintes sont chaque jour commises quant à l'accès à ces mêmes prestations.

Il est donc impératif de garantir un accès pour tous aux services publics de l'État, et la sous-préfecture du Vigan en est de ce point de vue un maillon indispensable. En effet, sur un territoire où la notion de déplacement compte énormément, il faut savoir que le Vigan se situe à plus de 80 kilomètres de Nîmes, la préfecture, pour un temps de parcours supérieur à une heure trente, il est donc impensable de supprimer cette administration. Il s'agit d'un véritable service public rendu aux habitants des Cévennes méridionales.

Cette sous-préfecture joue un rôle majeur au cœur d'un territoire rural et en zone de montagne. Sur ce territoire particulier, en pleine revitalisation suite à une désindustrialisation notamment dans la filière textile, le maintien d'un relais de l'État est en effet primordial. Elle a de tout temps joué un rôle très important, et a très souvent été un élément moteur des politiques de développement en association avec les élus des collectivités locales. Si aujourd'hui les Cévennes continuent à vivre, ne se désertifient pas comme les observateurs le craignaient il y a quelques années, c'est grâce à l'action de tous, à l'obstination d'élus et à la présence forte de l'État.

Souvent est évoquée l'inutilité des sous-préfectures, il serait préférable d'évoquer l'inutilité de certaines sous-préfectures tant il est vrai que dans certains départements celles-ci n'ont qu'un rôle secondaire et qu'il est alors dans la logique « d'adapter la carte des arrondissements aux réalités socio-démographiques et administratives actuelles » comme le préconise la Cour des comptes.

C'est pourquoi, il lui demande, dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'État, de lui donner des garanties quant au maintien de la sous-préfecture du Vigan.

Réponse émise le 19 octobre 2012

M. Simon Sutour. Madame la ministre, je sais que, en raison du déplacement à Toulouse de votre collègue ministre de l'intérieur, vous allez me répondre en son nom.

J'ai souhaité attirer l'attention de M. Manuel Valls sur l'avenir de la sous-préfecture du Vigan et la possible fermeture de cette dernière, à la suite, notamment, de la publication du rapport de 2012 de la Cour des comptes. En effet, voici le jugement que porte cette dernière sur les sous-préfectures, mais que je ne reprends pas à mon compte : « Ce niveau infra-départemental de l'administration de l'État devient de plus en plus inconsistant. » Je relève aussi les informations confirmant la volonté de l'État d'étudier la question et, in fine, de supprimer certaines sous-préfectures.

Déjà, en 2010, le transfert du tribunal d'instance vers Alès, décidé par le précédent gouvernement, a fragilisé cette zone du département du Gard et est allé à l'encontre de l'un des principes indissociables de la notion même de service public, à savoir le principe d'égalité. Si cette notion n'est pas remise en cause pour ce qui concerne les prestations, de graves atteintes lui sont infligées chaque jour en matière d'accès à ces mêmes prestations. Il est impératif de garantir un accès pour tous aux services publics de l'État, et, dans le département du Gard, la sous-préfecture du Vigan est de ce point de vue un maillon indispensable.

En effet, sur un territoire dans lequel la notion de déplacement compte énormément - Le Vigan est éloigné de plus de quatre-vingts kilomètres de Nîmes, la préfecture, et le temps de parcours est supérieur à une heure trente -, il est impensable de supprimer cette administration. Il s'agit d'un véritable service public rendu aux habitants des Cévennes méridionales.

Cette sous-préfecture joue un rôle majeur au cœur d'un territoire rural situé en zone de montagne. Sur ce territoire particulier, en pleine revitalisation à la suite d'une désindustrialisation, notamment dans la filière textile, le maintien d'un relais de l'État est primordial.

La sous-préfecture a de tout temps joué un rôle très important et a très souvent été un élément moteur des politiques de développement menées en association avec les élus des collectivités locales. Si, aujourd'hui, les Cévennes continuent à vivre, ne se désertifient pas, comme les observateurs le craignaient voilà quelques années, c'est grâce à l'action de tous, à l'obstination d'élus et à la présence forte de l'État.

Souvent est évoquée l'inutilité des sous-préfectures. Il serait préférable de parler de l'inutilité de certaines sous-préfectures - j'en conviens -, tant il est vrai que, dans certains départements, celles-ci n'ont qu'un rôle secondaire. Il est alors dans la logique, comme le préconise la Cour des comptes, d'« adapter la carte des arrondissements aux réalités socio-démographiques et administratives actuelles ».

C'est pourquoi je souhaite savoir si, dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'État, le Gouvernement peut donner aux élus gardois des garanties quant au maintien de la sous-préfecture du Vigan.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Manuel Valls, qui m'a demandé de vous répondre en son nom.

Vous vous inquiétez de l'avenir de la sous-préfecture du Vigan et de sa possible fermeture. Le rapport de la Cour des comptes, que vous avez cité, nous interpelle tous et doit nous amener à ne plus repousser davantage la question de l'avenir du réseau des sous-préfectures.

Tous nos concitoyens sont très attachés à ce réseau parce qu'il est un élément primordial de notre cohésion sociale et territoriale. Et dans un contexte où l'administration territoriale étatique restructure son action autour de l'échelon régional, les sous-préfectures incarnent plus que jamais le visage local de l'État.

Mais au-delà de l'attachement que tous lui témoignent, au-delà de ce rôle d'administration de grande proximité, je suis convaincue que la force d'un réseau tel que celui des sous-préfectures tient surtout à l'efficacité de son intervention au profit des acteurs du territoire.

La responsabilité du ministre de l'intérieur est donc de faire évoluer ce réseau, afin qu'il réponde toujours avec plus d'efficacité aux attentes de nos concitoyens.

Pour cela, il faut agir dans deux directions.

Il convient d'abord de poursuivre le travail d'évolution des missions du réseau. La transformation des sous-préfectures d'administrations de guichets en administrations de missions dédiées au développement local est déjà engagée depuis plusieurs années. Une nouvelle étape doit consister à mieux adapter les missions des sous-préfectures à la diversité des enjeux des territoires.

Ce réseau sera d'autant plus efficace qu'il saura s'adapter à la variété des territoires de notre pays, qu'ils soient urbains, périurbains, ruraux, littoraux, frontaliers, montagnards. Le secrétaire général du ministère a été chargé d'élaborer une typologie des arrondissements et des tâches assurées par catégorie de sous-préfecture, autour d'un socle commun d'attributions. Ces différents travaux permettront d'aboutir à un plan d'action, dont la mise en œuvre devra être conduite sur trois ans, et qui s'accompagnera d'actions de formation des agents.

Il convient également d'adapter, en tant que de besoin, l'organisation du réseau des sous-préfectures. La carte actuelle des arrondissements n'a que peu évolué depuis la réforme opérée par Raymond Poincaré avec le décret-loi du 26 septembre 1926. La France de 2012 n'est pourtant plus celle de 1926 ! Les limites des arrondissements doivent aussi non seulement mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie d'aujourd'hui, à travers la carte des intercommunalités, mais encore anticiper les grandes évolutions démographiques de demain.

Le 19 septembre dernier, le ministre de l'intérieur a donc confié une mission sur l'évolution du réseau des sous-préfectures à trois personnalités qualifiées, légitimes et reconnues : le chef de l'Inspection générale de l'administration, le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Cette mission a deux objectifs. Elle devra d'abord conduire une large consultation, ouverte et sans tabou, auprès de l'ensemble des acteurs, notamment les élus et leurs associations, les organisations syndicales et professionnelles, les organismes consulaires, les représentants d'usagers, qui portent une appréciation sur la présence territoriale de l'État. Elle devra ensuite, d'ici au printemps 2013, émettre des propositions opérationnelles d'évolution du réseau des sous-préfectures dans son ensemble, qu'il concerne des arrondissements urbains ou ruraux. Ces propositions pourront s'appuyer sur tous les outils permettant d'agir sur la structure du réseau : suppression d'arrondissements ne paraissant plus constituer un territoire pertinent d'intervention pour l'État, création de nouveaux arrondissements en raison de l'apparition de besoins, jumelage de deux arrondissements, mutualisation des services, etc.

Sans anticiper le travail de cette mission, ni les critères qui seront proposés, il me semble évident, d'abord pour des raisons géographiques, que la sous-préfecture du Vigan n'a pas d'inquiétude à avoir quant à sa pérennité.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Madame la ministre, pour le parlementaire gardois que je suis, ce sont vos derniers propos qui sont importants.

Cela dit, en ma qualité d'élu national, je souscris à l'ensemble du nécessaire travail engagé par le ministre de l'intérieur. En effet, la situation en la matière n'a quasiment pas changé depuis la réforme de Raymond Poincaré. La carte des sous-préfectures devait absolument être modifiée.

Le maintien de la sous-préfecture du Vigan, ville située dans une zone géographique ayant connu et connaissant encore de grandes difficultés économiques - j'ai évoqué la filière textile -, est important. Selon les élus gardois, il ne semblait pas soulever de problème. Par votre intermédiaire, madame la ministre, Manuel Valls en convient. La nouvelle que vous venez de nous communiquer sera particulièrement appréciée et commentée dans les prochains jours par les élus gardois, et je vous prie d'en remercier votre collègue M. le ministre de l'intérieur.