Question soumise le 20 septembre 2012

Mme Leila Aïchi souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'échec, le 27 juillet 2012, des négociations en vue de l'adoption d'un traité sur le commerce des armes.

L'opposition de dernière minute d'une minorité d'États, réclamant des prolongations, aura eu raison de la conférence de négociations, entamée le 2 juillet 2012 à New York. La France a été à l'avant-garde de ce combat, et la diplomatie française n'a pas ménagé ses efforts pour que cette convention soit enfin mise en place.

L'insuccès de ce processus souligne toutefois l'état préoccupant de la maîtrise des armements à l'heure actuelle. Cette situation est d'autant plus inquiétante que grandit la tentation de régler certaines tensions régionales au caractère complexe par une simple affirmation de la force. Or, de telles solutions ne sont pas viables dans la durée. Il faut insister sur l'importance des instruments légaux et ardemment encourager les démarches multilatérales.

C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les efforts de la France en matière de maîtrise des armements sur les quatre points qui lui semblent les plus urgents :

1. Le traité d'interdiction complète des essais nucléaires ou TICEN (1996) interdit tout essai nucléaire ou tout autre type d'explosion nucléaire, que ce soit à des fins pacifiques ou militaires, dans quelque environnement que ce soit. Or, ce texte n'est toujours pas en vigueur, car il faut que les 44 États mentionnés dans l'annexe 2 du traité ratifient le texte ; pourtant, à la date du 7 décembre 2011, seuls 36 d'entre eux l'ont fait. La Chine, les États-Unis, l'Égypte, l'Iran et Israël, bien que signataires, n'ont pas ratifié le texte. La Corée du Nord, l'Inde et le Pakistan n'ont pas signé le traité. La France doit absolument aider à la relance du processus de signatures et de ratifications.

2. Le véritable lancement de négociations d'un nouveau traité de désarmement nucléaire prohibant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires (traité cut-off), ce dernier étant en gestation depuis plus de 15 ans.

3. L'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient et en Arctique.

4. La non-prolifération des vecteurs, et notamment des missiles, par la mise en place d'un vrai traité couvrant la plus large gamme possible d'équipements (missiles balistiques, missiles de croisière, etc.), afin d'éviter la fracture technologique Nord-Sud.

Elle lui demande comment la France envisage de contribuer à faire progresser les positions de ses partenaires sur ces quatre priorités.

Réponse émise le 17 octobre 2012

Mme Leila Aïchi. Madame la ministre, le 27 juillet 2012, les négociations en vue de l'adoption d'un traité sur le commerce des armes ont échoué. L'opposition de dernière minute d'une minorité d'États, réclamant des prolongations, aura eu raison de la conférence de négociations, ouverte le 2 juillet dernier à New York.

La France a été à l'avant-garde de ce combat et je sais, madame la ministre, que la diplomatie française n'a pas ménagé ses efforts pour que la convention soit enfin adoptée.

Hélas ! l'insuccès du processus souligne l'état préoccupant de la maîtrise des armements à l'heure actuelle. Cette situation est d'autant plus inquiétante que grandit la tentation de régler certaines tensions régionales au caractère complexe par une simple affirmation de la force.

Or de telles solutions ne sont pas viables dans la durée. Il faut insister sur l'importance des instruments légaux et encourager ardemment les démarches multilatérales.

Madame la ministre, je suis certaine que vous partagez cette conception des relations internationales. C'est pourquoi ma question porte sur les efforts de la France en matière de maîtrise des armements, notamment sur quatre points qui me semblent les plus urgents.

Premièrement, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires - ou TICEN -, adopté en 1996, interdit tout essai nucléaire ou tout autre type d'explosion nucléaire, que ce soit à des fins pacifiques ou militaires, dans quelque environnement que ce soit. Or ce texte n'est toujours pas en vigueur car il faut que les quarante-quatre États mentionnés dans l'annexe 2 du traité le ratifient ; or, à la date du 7 décembre 2011, seuls trente-six d'entre eux l'avaient fait. La Chine, les États-Unis, l'Égypte, l'Iran et Israël, bien que signataires, n'ont pas ratifié le texte. La Corée du Nord, l'Inde et le Pakistan n'ont pas signé le traité. La France doit absolument aider à la relance du processus de signatures et de ratifications.

Deuxièmement, il faut que soient véritablement lancées les négociations d'un nouveau traité de désarmement nucléaire prohibant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires, ce traité cut offétant en gestation depuis plus de quinze ans.

Troisièmement, il faut que soient établies des zones exemptes d'armes nucléaires, notamment au Moyen-Orient et en Arctique.

Quatrièmement, enfin, la non-prolifération des vecteurs, notamment des missiles, doit faire l'objet d'un vrai traité, couvrant la plus large gamme possible d'équipements - missiles balistiques, missiles de croisière, etc. -, bien évidemment afin d'éviter la fracture technologique entre le Nord et le Sud.

Madame la ministre, comment la France envisage-t-elle de contribuer à faire progresser les positions de ses partenaires sur ces quatre points ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, le Gouvernement a le sentiment que la négociation du traité sur le commerce des armes touche à son but. La France est mobilisée pour reprendre la négociation au début de 2013 et soutiendra la résolution que votera l'Assemblée générale des Nations unies en octobre. Celle-ci devrait convoquer très rapidement une conférence pour finaliser et pour adopter le traité élaboré en juillet dernier.

S'agissant des efforts de la France en vue de l'entrée en vigueur rapide du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires, ou TICE, je vous confirme qu'il s'agit de l'une de nos priorités en matière de désarmement. Depuis que nous avons ratifié ce texte, voilà quatorze ans, nous nous sommes engagés résolument en faveur de son universalisation. En outre, malgré le blocage du processus de ratification, la France contribue de manière active et concrète au développement du système de surveillance international prévu par le traité. La mise en place d'un régime de vérification robuste est en effet indispensable pour assurer la crédibilité du système et convaincre de nouveaux États d'adhérer au TICE.

Pour compléter le dispositif international en matière de désarmement nucléaire, nous travaillons sans relâche à l'ouverture de la négociation d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires à la conférence du désarmement. L'idée en est simple : il s'agit d'interdire l'accès à la matière première des armes. Nous n'avons pas attendu la conclusion de ces négociations, ni même leur lancement, pour nous engager de façon concrète : en effet, la France a cessé toute production de matières fissiles pour ses armes nucléaires et a démantelé, en toute transparence et de façon irréversible, ses installations de production. En concertation avec nos partenaires, nous ne ménageons pas nos efforts pour convaincre les autres États participants à la conférence du désarmement de rejoindre le consensus pour lancer la négociation d'un tel traité.

Au sujet de l'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires et de leurs vecteurs, je vous rappelle que la France, qui est déjà partie à différents protocoles, soutient de longue date ce type d'initiative. L'approche régionale constitue en effet l'une des voies importantes de promotion du désarmement et de la non-prolifération. Nous soutenons le projet de création d'une telle zone au Moyen-Orient et participons aux efforts de préparation d'une conférence réunissant tous les États de la région. Quant à l'Arctique, la création éventuelle d'une zone exempte d'armes nucléaires ne pourra résulter que d'une décision unanime des États de la région. Ce projet soulève des questions complexes touchant au respect des droits et libertés de navigation et de transit reconnus à tous les États par la convention de l'ONU sur le droit de la mer.

Vous avez raison de souligner, enfin, l'importance de la lutte contre la prolifération des vecteurs, dans un contexte où nous devons faire face au développement rapide de certains programmes balistiques et spatiaux. La France est à l'origine de l'adoption, en 2002, du code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, un instrument non contraignant mais politiquement engageant qui établit des mesures de confiance et de transparence en matière de lutte contre la prolifération balistique.

Madame la sénatrice, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de redire l'importance que la France attache à la maîtrise des armements et au désarmement, notamment nucléaire. Toutes les puissances nucléaires doivent faire preuve d'un niveau d'engagement équivalent au nôtre et doivent prendre, comme nous l'avons fait, des initiatives concrètes.

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Madame la ministre, je vous remercie de l'intérêt que vous avez porté à la question que je vous ai soumise. Nous comptons sur vous afin que la France mette tous les moyens en œuvre pour accélérer la ratification et l'entrée en vigueur de ces différents traités : telle est en effet, selon moi, la réponse que notre pays doit apporter dans le contexte international tendu que nous connaissons aujourd'hui.