Question soumise le 27 septembre 2012

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat « sciences et technologies industrielles » (bac STI) réalisée par le Gouvernement précédent, entrée en vigueur à la rentrée 2012-2013 et qui inquiète fortement les acteurs de la filière qui craignent que la spécificité de la voie technologique soit mise à mal. En effet, avec l'abandon des aspects pratiques de la formation dans la nouvelle série « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable » (STI2D) mise en place, cette réforme risque d'entériner une vision purement académique de cette filière. Or, c'est notamment grâce à l'approche très concrète du métier pratiquée par les enseignants que cette filière constitue une voie de réussite pour des élèves qui n'étaient pas nécessairement destinés à faire des études supérieures.

Cette réforme, outre qu'elle rend inutiles les investissements énormes consentis par les régions pour équiper les lycées et les contraint à de nouvelles dépenses, prive de nombreux lycées polyvalents d'un recrutement qui leur était spécifique et leur permettait, notamment en milieu rural, de maintenir des formations et des emplois locaux.

Le risque est grand de voir les élèves se détourner de ces filières, ce qui diminuera leur recrutement et, à terme, posera aussi la question du recrutement de personnels d'encadrement intermédiaire dans les entreprises.

De nombreux exemples illustrent ces constats, comme celui du lycée polyvalent Pierre Caraminot d'Egletons qui, avec la disparition de sa spécialité génie civil, risque de perdre l'essentiel de son recrutement et est menacé de fermeture à terme, avec des conséquences économiques et sociales immédiates pour sa région.

Les enseignants ne nient pas la nécessité d'une réforme des baccalauréats technologiques pour aborder la formation de manière plus transversale comme l'exige l'évolution des techniques, mais ils s'interrogent sur la volonté de maintenir la spécificité de cette filière, à savoir une pédagogie fortement ancrée dans des activités pratiques et technologiques. Le monde du travail a besoin de ces filières techniques et les élèves ont besoin, pour aborder leur vie professionnelle, d'une formation diplômante de qualité.

Elle souhaite également l'alerter sur un sujet parallèle qui est celui du baccalauréat professionnel (bac pro). Cette année était la première où se présentaient à l'examen deux générations d'élèves, ceux qui ont préparé leur bac pro en trois ans conformément à la réforme et ceux qui, comme les années précédentes, ont suivi une formation en quatre ans. Dans certains domaines, des enquêtes réalisées révèlent une différence significative du taux de réussite entre ces deux générations. Cette différence est la démonstration que certains élèves ont besoin de quatre ans et que, là aussi, cette réforme a été faite dans la précipitation et sans véritable concertation avec les enseignants.

Aussi, elle souhaiterait savoir quelles réponses il peut apporter aux professeurs et aux élèves inquiets d'une telle évolution éducative.

Réponse émise le 31 octobre 2012

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le ministre, ma question porte sur les conséquences de la réforme du baccalauréat « sciences et technologies industrielles », STI, et du baccalauréat professionnel.

La réforme du bac STI a été réalisée par le gouvernement précédent et est entrée en vigueur à la rentrée 2012-2013. Elle inquiète fortement les acteurs de la filière, qui craignent que la spécificité de la voie technologique ne soit mise à mal.

En effet, avec l'abandon des aspects pratiques de la formation dans la nouvelle série « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable », ou STI2D, cette réforme risque d'entériner une vision purement académique de la filière, qui avait conduit le Conseil supérieur de l'éducation nationale à émettre un avis négatif sur les programmes.

Or c'est notamment grâce à l'approche très concrète du métier pratiquée par les enseignants que cette filière constitue une voie de réussite pour des élèves qui n'étaient pas nécessairement destinés à faire des études supérieures.

Cette réforme, outre qu'elle rend inutiles les investissements énormes consentis par les régions pour équiper les lycées et qu'elle contraint ces dernières à de nouvelles dépenses, prive de nombreux lycées polyvalents d'un recrutement qui leur était spécifique et leur permettait, notamment en milieu rural, de maintenir des formations et des emplois locaux.

Le risque est grand de voir les élèves se détourner de ces filières, ce qui diminuera leur recrutement et, à terme, posera aussi la question du recrutement de personnels d'encadrement intermédiaire dans les entreprises.

De nombreux exemples illustrent ces constats, comme celui du lycée polyvalent Pierre-Caraminot de ma ville d'Égletons, établissement qui, avec la disparition de sa spécialité en génie civil, base de sa notoriété, risque de perdre l'essentiel de son recrutement qui est régional, interrégional et même national. Ce lycée est menacé de fermeture à terme, ce qui aura des conséquences économiques et sociales immédiates pour la région.

Les enseignants ne nient pas la nécessité d'une réforme des baccalauréats technologiques pour aborder la formation de manière plus transversale, comme l'exige l'évolution des techniques, mais ils s'interrogent sur la volonté de maintenir la spécificité de la filière STI, à savoir une pédagogie fortement ancrée dans des activités pratiques et technologiques.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je souhaite également vous alerter sur un sujet parallèle, celui du baccalauréat professionnel en trois ans. Cette année était la première année où se présentaient à l'examen deux générations d'élèves, ceux qui ont préparé leur bac pro en trois ans, conformément à la réforme, et ceux qui, comme les années précédentes, ont suivi une formation en quatre ans. Dans ces domaines, les enquêtes réalisées révèlent une différence significative du taux de réussite entre les deux générations. Cette différence est la démonstration que certains élèves ont besoin de quatre ans et que, là aussi, la réforme a été faite dans la précipitation et sans véritable concertation avec les enseignants.

Monsieur le ministre, quelles réponses pouvez-vous apporter aux professeurs et aux élèves inquiets d'une telle évolution éducative ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice, dans un contexte de hausse générale du niveau des qualifications, il est apparu nécessaire de réformer la filière technologique pour élargir l'éventail des études et l'accès aux diplômes de l'enseignement supérieur.

En prenant un peu de distance avec les événements et les polémiques, on constate qu'en vingt ans les filières technologiques et professionnelles ont considérablement contribué à l'accès aux études longues des publics concernés. Ce sont d'ailleurs elles qui supportent l'essentiel de la démocratisation des études longues.

Pour parvenir à cet objectif, qui demeure, les disciplines enseignées dans le cadre de l'enseignement technologique doivent être plus transversales et moins spécialisées afin de rendre possibles des choix d'orientation plus ambitieux qu'auparavant. Cela se traduit, par exemple en classe de terminale, par une organisation pédagogique hebdomadaire qui réserve quinze heures aux enseignements généraux - français, histoire-géographie, mathématiques, langues vivantes - et quinze heures aux enseignements technologiques.

Je suis personnellement très attaché à cet équilibre entre les matières générales et les matières plus techniques - nous aurons ce débat dans l'avenir -, et cela vaut également pour les lycées professionnels.

Cet équilibre concilie trois impératifs : la possibilité de poursuivre des études plus longues, qui correspond d'ailleurs à une demande des entreprises, l'accès à l'emploi, mais aussi le développement de compétences et de connaissances qui font d'un individu un citoyen.

S'agissant des critiques et des craintes que vous relayez, madame la sénatrice, elles sont en grande partie le résultat de la méthode choisie par le précédent gouvernement pour mettre en œuvre cette réforme. La nouvelle voie technologique fut imposée aux enseignants comme aux collectivités territoriales de façon extrêmement brutale, sans aucun dialogue ni concertation. C'est l'inverse de la méthode que nous avons adoptée avec le Premier ministre. Surtout dans le domaine éducatif, une réforme qui n'est portée ni par les personnels ni par les collectivités locales et qui ne se construit pas dans la concertation a des effets pervers, induit des échecs et engendre, comme vous l'avez montré, des résistances.

C'est la raison pour laquelle, dès mon arrivée au ministère de l'éducation nationale, pour atténuer les effets négatifs de cette méthode très douloureuse pour un certain nombre de personnels et pour leur redonner confiance, j'ai demandé aux recteurs d'être particulièrement attentifs à chaque situation individuelle. Un plan de formation spécifique doit ainsi accompagner et soutenir les enseignants dans la procédure de changement de discipline.

J'ai demandé à mes services de réaliser une évaluation du dispositif. En effet, en visitant les établissements, j'ai eu le sentiment que mes consignes n'avaient malheureusement pas été suffisamment mises en œuvre et qu'un certain nombre de professeurs n'ayant pas démérité étaient encore dans l'inquiétude et la souffrance.

Je souhaite aussi, madame la sénatrice, répondre à vos interrogations sur la situation du lycée polyvalent Pierre-Caraminot d'Égletons, qui est spécialisé dans les métiers du génie civil et qui connaît une importante diminution du nombre d'élèves suivant la filière technologique et industrielle.

La baisse indéniable des effectifs s'explique non par la réforme de la voie technologique, mais par des particularités locales ayant un peu d'ancienneté.

On constate, d'abord, un très faible taux de passage de la troisième vers la seconde générale et technologique durant les années précédentes dans le collège de la ville : 45 % pour une moyenne nationale de 60 %.

On constate, ensuite, une baisse du recrutement hors académie, du fait de la création dans les régions voisines de lycées des métiers du génie civil.

Enfin, on relève des contraintes, que vous connaissez mieux que quiconque, liées aux transports scolaires. Elles ne sont pas négligeables pour un lycée rural.

Pour revaloriser leur lycée, les équipes pédagogiques ont intégré trois nouvelles dimensions : premièrement, la dimension européenne, le lycée Caraminot étant devenu « pôle européen », ce qui permet aux élèves volontaires de faire un voyage d'étude à l'étranger ; deuxièmement, l'extension des formations, par l'ouverture d'une nouvelle discipline, « Création et activités artistiques », avec une option « Patrimoine » ; troisièmement, la confirmation du lycée dans le dispositif des « cordées de la réussite ».

J'en profite pour féliciter la vitalité et l'esprit d'anticipation de l'équipe pédagogique.

Madame la sénatrice, vous abordez également le baccalauréat professionnel. Vous le savez, la réforme ayant fait passer la préparation de ce diplôme de quatre années à trois années a permis d'augmenter de 80 % le nombre de bacheliers professionnels, malgré un taux de réussite en légère baisse.

Demeurent tout de même des difficultés.

D'abord, et nous le voyons dans le cadre de cette réforme, un jeune sur trois en situation de décrochage scolaire est issu du lycée professionnel. Et les choses se jouent dès le début.

Ensuite, l'accès aux formations post-bac, notamment au BTS, des bacheliers professionnels reste un parcours du combattant.

Les causes du décrochage scolaire des élèves sont liées à une orientation souvent plus subie que choisie, à la faible mobilité des jeunes de cette filière et à une absence de passerelles entre les différentes formations.

Cela fait partie des éléments importants de la loi d'orientation et de programmation que nous vous présenterons bientôt ; des dispositions résultent d'ailleurs des travaux de la concertation auxquels vous avez participé. Il s'agit de hisser l'enseignement professionnel à la hauteur du formidable atout qu'il représente pour la France.

Les élèves de cette filière sont nos futurs artisans, commerçants, ouvriers qualifiés, techniciens, ingénieurs. Ils contribueront à la richesse et au redressement de notre pays.

Je souhaite donc que la voie professionnelle offre des parcours fluides du CAP jusqu'au baccalauréat professionnel et que les bacheliers professionnels puissent avoir un meilleur accès aux formations de BTS et de techniciens supérieurs, en étant accompagnés pour y réussir. C'était d'ailleurs un engagement du Président de la République. Cela figurera évidemment dans le texte législatif.

Nous voulons changer le système d'orientation, avec la création du service public territorialisé de l'orientation et la mise en place d'un parcours d'orientation individualisé, qui commencera dès la sixième pour l'ensemble des élèves. Il faut aussi permettre des avancées à des rythmes différents pour les élèves de l'enseignement professionnel.

Par conséquent, et je vais dans votre sens, madame la sénatrice, je souhaite que la possibilité d'un parcours en quatre ans soit rétablie pour les élèves les plus fragiles, en leur permettant d'obtenir d'un diplôme intermédiaire en deux ans, puis leur baccalauréat deux ans après. Nous le voyons bien, tous les élèves n'arrivent pas à cheminer du même pas ; cela a causé trop de décrochages.

Ces différentes propositions figureront dans la loi d'orientation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très circonstanciée et de l'attention que vous portez à la situation de nombreux élèves et enseignants qui souffrent.

Ce que vous venez de manifester faisait, à mon avis, largement défaut à votre prédécesseur. Je l'avais interrogé sur le même sujet, mais je n'ai jamais obtenu de réponse ; je le regrette, surtout quand je constate les dégâts sur le terrain.

La méthode que vous avez développée, celle de la concertation, permettra effectivement, je le crois, à l'éducation nationale de se reconstruire et de se redéployer. Vous pouvez compter sur ma volonté de vous aider dans cette entreprise.