Question soumise le 27 septembre 2012

Mme Leila Aïchi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le trentième anniversaire, le 10 décembre prochain, de la signature, à Montego Bay, en Jamaïque, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Ce traité, entré en vigueur pour la France le 16 novembre 1996, a représenté une étape importante quant à la mise en place de règles juridiques internationales relatives au milieu marin, avec notamment la création d'un tribunal international du droit de la mer.

Pourtant, ce dernier possède d'importantes lacunes.

Ainsi, le dossier de l'Erika a mis en lumière les failles de l'article 92 de la convention qui stipule que : « Les navires naviguent sous le pavillon d'un seul État et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la convention, à sa juridiction exclusive en haute mer », d'où la dérive des pavillons de complaisance.

De même, cette convention a fixé les zones économiques exclusives (ZEE) à 200 miles marins. De nombreux pays en voie de développement se sont retrouvés à la tête d'une zone maritime dont ils n'avaient pas les moyens de tirer les profits pour leur propre compte. De fait, de nombreuses puissances, mettant à profit l'article 62 de la convention, ont pu passer des accords de coopération autorisant leur flotte à venir pêcher à l'intérieur des ZEE de ces pays lointains contre le versement de compensations financières et le paiement par leurs armateurs de diverses redevances, ce qui a accéléré les phénomènes de surpêche. Beaucoup de spécialistes s'accordent à dire que 80 % à 85 % des dix principales espèces pêchées dans le monde sont exploitées ou surexploitées.

C'est pourquoi elle s'interroge sur les efforts de la France en matière de droit maritime, en particulier sur trois points qui lui semblent les plus urgents : la mise en conformité et le renforcement, au niveau du droit international, de la répression par les États côtiers des pollutions marines involontaires survenues dans leur zone économique exclusive (ZEE) ; l'augmentation des nécessaires moyens de surveillance et d'intervention dans et hors les ZEE, ou encore dans les aires marines protégées en haute mer ; la préservation du milieu marin et de ses ressources biologiques.

Elle souhaite savoir comment la France envisage de contribuer à faire progresser les positions de ses partenaires sur ces trois priorités.

Réponse émise le 19 octobre 2012

Mme Leila Aïchi. Monsieur le ministre, le 10 décembre prochain, cela fera trente ans que la convention des Nations unies sur le droit de la mer a été signée à Montego Bay, en Jamaïque. Ce traité, entré en vigueur le 16 novembre 1994 - le 11 avril 1996 pour la France -, a représenté une étape importante quant à la mise en place de règles juridiques internationales relatives au milieu marin, avec, notamment, la création d'un tribunal international du droit de la mer.

Pourtant, comme vous le savez, ce dispositif présente d'importantes lacunes.

Ainsi, le dossier de l'Erika a mis en lumière les failles de l'article 92 de la convention, qui stipule que « les navires naviguent sous le pavillon d'un seul État et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer. ». D'où la dérive des pavillons de complaisance.

De même, cette convention a fixé les zones économiques exclusives à 200 miles marins. De nombreux pays en voie de développement se sont retrouvés à la tête d'une zone maritime qu'ils n'avaient pas les moyens d'exploiter pour leur propre compte.

De fait, de nombreuses puissances, mettant à profit l'article 62 de la convention, ont pu passer des accords de coopération autorisant leur flotte à venir pêcher à l'intérieur des zones de ces pays lointains contre le versement de compensations financières et le paiement par leurs armateurs de diverses redevances, ce qui a bien entendu accéléré les phénomènes de surpêche.

De nombreux spécialistes s'accordent à dire que de 80 % à 85 % des dix principales espèces pêchées dans le monde sont exploitées ou surexploitées. J'en profite, d'ailleurs, pour saluer le courageux combat mené par Paul Watson, ainsi que par l'organisation Sea Shepherd, pour la préservation des ressources halieutiques.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les efforts de la France en matière de droit maritime quant aux trois points qui me semblent les plus urgents : premièrement, la mise en conformité et le renforcement, au niveau du droit international, de la répression par les États côtiers des pollutions marines involontaires survenues dans les zones économiques exclusives ; deuxièmement, l'augmentation des nécessaires moyens de surveillance et d'intervention dans les zones économiques exclusives et hors d'elles, ou encore dans les aires marines protégées en haute mer ; troisièmement, la préservation du milieu marin et de ses ressources biologiques.

Monsieur le ministre, comment la France envisage-t-elle de contribuer à faire progresser les positions de ses partenaires sur ces trois priorités ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, est le fruit de neuf années de négociations internationales réunissant les meilleurs spécialistes du droit de la mer, au cours desquelles la France a pris une part active.

La convention établit un équilibre entre le droit des États côtiers à se protéger contre les pollutions marines et la liberté de la navigation internationale, indispensable à l'essor des échanges et à l'action de l'État en mer. La France, à la fois puissance maritime et État côtier, estime que cette convention répond aujourd'hui à ses intérêts et à ses préoccupations en matière de protection du milieu marin.

En effet, la convention consacre tout son titre XII - ce sont les articles 192 à 237 - à la protection et à la préservation du milieu marin. Ces stipulations appellent à un renforcement de la réglementation internationale et du droit interne pour prévenir, réduire et maîtriser tous types de pollutions du milieu marin, que ces dernières soient d'origine maritime ou terrestre. Elles imposent aux États de prendre les mesures nécessaires pour protéger le milieu marin, pour coopérer au plan mondial et, le cas échéant, au plan régional et pour surveiller de manière continue les risques de pollution. Enfin, elles offrent aux États côtiers la possibilité de se doter de pouvoirs de répression en cas de rejets ayant causé des dommages importants, même lorsque ceux-ci ont eu lieu dans la zone économique, au-delà de la mer territoriale.

C'est ainsi que la Cour de cassation s'est appuyée sur la convention de Montego Bay dans son arrêt « Erika » du 25 septembre dernier pour confirmer la condamnation des responsables de la catastrophe écologique qui a été suscitée par ce navire et qui a gravement frappé nos côtes.

Par ailleurs, à plusieurs reprises, la France a mis en œuvre les dispositions de la convention qui permettent de sanctionner des rejets émis par des navires étrangers lorsque leur État de pavillon, qui normalement devait s'en saisir, n'entendait pas le faire.

C'est également animée par le souci de protéger le milieu marin au-delà de sa juridiction que la France soutient la création d'aires marines protégées en haute mer et participe activement à l'élaboration de normes internationales de protection de l'environnement et de la biodiversité en haute mer dans le cadre de l'organisation des Nations unies.

Dans ce contexte, la France met en œuvre une panoplie étendue de moyens navals, aéronautiques et satellitaires, notamment ceux de la marine nationale et des douanes, pour prévenir et réprimer les pollutions marines, tant en métropole qu'outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je profite de votre présence pour vous rappeler le bien-fondé du combat de M. Paul Watson. Il serait tout à fait juste que la France accueille celui que nous pouvons considérer comme le premier réfugié politique écologique.