Question soumise le 4 octobre 2012

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M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les lauréats de concours de la fonction publique pour obtenir le certificat médical leur permettant de débuter leur formation lorsqu'ils sont frappés par une maladie dite évolutive. Notre époque voit malheureusement une augmentation du nombre de jeunes frappés par ces maladies. Heureusement, la médecine fait des progrès, ces maladies ne sont plus un handicap, et peuvent même souvent être soignées.

Malheureusement, les médecins agréés refusent trop fréquemment de délivrer ce certificat, arguant de la maladie évolutive. Pour lui, il y a un vrai déficit d'information de ces médecins agréés, qui méconnaissent la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, les positions de la HALDE et les arrêts du Conseil d'État sur le sujet. Si la maladie ou l'infirmité constatée est compatible avec l'exercice des fonctions postulées, le certificat médical devrait être délivré, le médecin agréé « devant tenir compte de l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution », selon la jurisprudence.

Il souhaite donc savoir quels moyens d'information le Gouvernement peut mettre en œuvre pour informer les médecins agréés et les bénéficiaires d'un concours du fait que de suivre un traitement pour une maladie évolutive ne s'oppose pas en soi à l'établissement d'un certificat médical d'aptitude ni, a fortiori, à l'entrée dans la fonction publique. Il estime qu'une information de l'ensemble des acteurs permettrait d'éviter des discriminations, des souffrances et des contentieux, aussi coûteux qu'inutiles. Il souhaite donc qu'elle rappelle avec force qu'il n'existe pas de maladies incompatibles avec l'entrée dans la fonction publique.

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