Question soumise le 11 octobre 2012

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation alarmante de la trésorerie du Fond social européen et du programme Erasmus.

Si l'on en croit les déclarations du président de la commission des budgets du Parlement européen, le FSE est en cessation de paiement depuis le début du mois et le programme Erasmus, que le Premier ministre a promis de renforcer dans son discours sur les nouvelles perspectives européennes, le sera la semaine prochaine. Cette situation grave aurait certainement pu être évitée si les États européens, dont la France, n'avaient pas taillé dans le budget européen 2012 qui s'est vu retranché de 4 milliards par rapport aux recommandations de la Commission et du Parlement européen.

Aussi il l'interroge sur la contribution que la France consentira à apporter au budget rectificatif qui sera présenté dans les prochaines semaines par le commissaire au budget. De même, il lui demande si la France compte finalement accepter la hausse du budget 2013 (9 milliards supplémentaires) proposée par la Commission et jusqu'ici écartée par la France.

Réponse émise le 21 novembre 2012

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite interroger le Gouvernement sur l'inquiétante situation budgétaire dans laquelle se trouvent plusieurs programmes européens, notamment Erasmus et le Fonds social européen, ou FSE.

Depuis le début du mois d'octobre, le FSE est en cessation de paiement. Le reste à liquider s'élève à plusieurs milliards d'euros. Quant au programme Erasmus, il connaît un déficit de 90 millions d'euros. Au total, il manque 9 milliards d'euros pour couvrir les besoins de paiement d'ici à la clôture de l'exercice 2012, soit dans un mois.

Cet état de fait s'explique par le décalage croissant entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Ainsi, les crédits de l'année N+1servent de plus en plus à payer les factures de l'année N. Par conséquent, le manque de fonds augmente de façon exponentielle en fin d'exercice.

La situation actuelle est d'autant plus préoccupante que le cadre financier pluriannuel 2007-2013 touche à sa fin et que le nombre de demandes de paiement transmises à la Commission européenne par les États membres est en nette augmentation.

Le 23 octobre dernier, la Commission européenne a présenté un budget rectificatif qui vise à augmenter le budget de l'exercice 2012 de 9 milliards d'euros en crédits de paiement, dont 90 millions d'euros pour Erasmus et 3 milliards d'euros pour le FSE.

Malheureusement, les négociations sur ce projet de budget rectificatif sont au point mort : les États membres, à commencer par les contributeurs nets, sont divisés sur les modalités de paiement de cette rallonge budgétaire. Certains pays, dont la France, ont réclamé la réaffectation de crédits non utilisés afin d'éviter de remettre de l'argent frais, mais la Commission européenne leur a répondu que ces crédits avaient déjà été affectés : c'est le plan de relance adopté à la fin du mois de juin dernier par le Conseil européen.

En cas d'échec des négociations, le budget pour 2013 devrait en partie être utilisé pour couvrir le solde négatif de cette année. Par conséquent, la mécanique de règlement des factures de l'année Nsur le budget de l'année N+1se poursuit.

Voilà quelques jours, une centaine de personnalités européennes ont adressé une lettre ouverte aux chefs d'État et de gouvernement européens afin d'exprimer leur attachement au programme Erasmus. Je salue cette initiative. Comme eux, je pense qu'il faut sortir de l'impasse.

Par ailleurs, le risque est grand de voir remise en cause la stratégie européenne pour l'emploi. Face à la montée du chômage, le FSE est le principal outil de l'Union européenne.

Dans ces conditions, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce projet de budget rectificatif.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. le ministre chargé des affaires européennes qui ne peut être présent ce matin. J'espère apporter des éléments de réponse importants pour les étudiants Erasmus et leurs familles.

Vous l'avez souligné, le président de la commission des budgets du Parlement européen, M. Lamassoure, a déclaré le 4 octobre dernier que le programme Erasmus se trouverait prochainement en cessation de paiement. Ce faisant, il souhaitait alerter de façon plus générale le Conseil européen sur l'insuffisance des crédits de paiement en fin d'année. Je rappelle d'ailleurs que ces crédits avaient été négociés par le précédent gouvernement.

J'en viens plus précisément au programme Erasmus. Les prévisions d'exécution de la Commission européenne anticipaient bien, et ce dès le mois de juin 2012, un manque de crédits en fin d'exercice de l'ordre de 156 millions d'euros.

Toutefois, la Commission européenne n'envisage aucune cessation de paiement à compter du mois d'octobre 2012. Dans une note d'information en date du 16 octobre dernier, elle affirme au contraire que, « jusqu'à la fin de l'année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'études ou pour un stage ».

De fait, à l'échelon national, l'agence Europe-Éducation-Formation France, en charge du programme européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une trésorerie qui lui permet de faire face jusqu'à la fin de l'année 2012 à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère.

Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu'elle a présentée le 23 octobre dernier, la Commission européenne a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires pour abonder cette année les crédits du programme Erasmus. La France a appuyé cette demande, compte tenu de l'importance qu'elle attache à ce programme. Le Premier ministre a ainsi rappelé dans son intervention à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012 l'attachement du Gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : « Aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes. »

L'échec des négociations entre le Parlement européen et le Conseil a empêché l'adoption du budget rectificatif. Cependant, comme je l'ai déjà souligné, le paiement des bourses est assuré jusqu'à la fin de l'année et de nouveaux crédits seront disponibles en 2013.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je me réjouis que la France soutienne l'initiative de la Commission européenne, qui a demandé une rallonge de 90 millions d'euros pour le programme Erasmus et de 3 milliards d'euros pour le Fonds social européen, le FSE, dans le cadre d'un projet de budget rectificatif pour 2012.

Le problème est que les États pourraient échouer à trouver un accord sur ce projet. Dans ce cas on n'avancerait pas, on continuerait à tourner en rond.

Tout ce que je peux faire, c'est apporter mon soutien à la position du Gouvernement français et l'inciter à convaincre ses partenaires, et notamment les principaux bailleurs de fonds, d'accepter la proposition de la Commission européenne.

Nous avons certes les moyens de verser les bourses, mais grâce à un système de cavalerie : nous utilisons les crédits de l'année prochaine pour payer les dépenses de cette année. Ce n'est pas ce système qui résoudra le problème. La solution réside dans l'augmentation des crédits du programme Erasmus dans le budget rectificatif mais aussi dans le budget pluriannuel 2014-2020 ; la Commission européenne a proposé une hausse de 70 % sur la période. Cela correspond d'ailleurs aux propos du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale.