Question soumise le 11 octobre 2012

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de travail dégradées faites aux agents d'entretien des voies ferrées, et leurs conséquences sur la qualité du service rendu au public.

Après des années de suppressions de postes, les équipes d'entretien des voies ferrées sont aujourd'hui réduites au point de ne pouvoir accomplir leur travail de maintenance dans des délais raisonnables. Ainsi la ligne Vierzon / Bourges / Montluçon connaît depuis plusieurs mois de nombreuses perturbations de trafic, le transport ferroviaire étant remplacé, dans des conditions certes médiocres, par un service d'autocar. C'est le cas également de la ligne Clermont-Ferrand / Gannat / Montluçon, fermée durant huit mois de mars à novembre. Plus grave encore, la ligne très structurante Lyon / Bordeaux va être fermée pendant six mois sur la section Lavaufranche - Saint Germain des Fossés, sans que soient prévus pour l'instant des moyens alternatifs de transport des voyageurs.

Ces problèmes récurrents d'entretien des lignes devraient prochainement s'aggraver. Par exemple dans le bassin Montluçonnais, ce sont six petites équipes de dix-neuf agents au total qui ont en charge 120 kilomètres de voies, dont 30 kilomètres de double voies. Il est envisagé demain de réduire les effectifs à une seule équipe de douze agents. C'est catastrophique pour les conditions de travail de ces agents, l'entretien du patrimoine ferroviaire, l'équilibre dans l'aménagement du territoire, l'égalité des citoyens devant le service public.

Elle demande donc, concernant la ligne structurante Bordeaux / Lyon, que d'autres solutions soient proposées aux voyageurs, et que la durée des travaux soit réduite au minimum en employant les moyens nécessaires. Enfin elle demande que soit revue à la hausse les effectifs d'agents d'entretien, particulièrement dans les départements ruraux où la réduction drastique jusqu'ici appliquée ne tenait aucunement compte de l'étendue du rayon d'action des équipes.

Réponse émise le 19 octobre 2012

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, après des années de suppressions de postes, les équipes d'entretien des voies ferrées sont aujourd'hui à ce point réduites qu'elles ne peuvent accomplir leur travail de maintenance dans de bonnes conditions.

Par exemple, sur le secteur de Montluçon, il ne reste plus que dix-neuf agents, qui doivent entretenir 120 kilomètres de voies dont 30 en double voie.

Aussi, lorsqu'il s'agit d'entreprendre des travaux de maintenance d'envergure, il est fait appel à des sous-traitants. La mise en concurrence d'entreprises privées s'accompagne d'un nivellement par le bas des conditions sociales faites aux travailleurs du rail, ainsi que de leur sécurité. L'accident mortel survenu à Aurillac le mois dernier est là pour nous le rappeler.

Ce constat accablant n'inverse pourtant pas la tendance à la baisse des effectifs. Un projet de « restructuration » des équipes d'entretien des voies est actuellement en cours sur la région Montluçonnaise. Il est prévu de réduire les effectifs à douze agents et une seule équipe ! C'est catastrophique pour les conditions de travail de ces agents, l'entretien de notre patrimoine ferroviaire, mais aussi l'accès des citoyens à un service public de transports.

Cette dégradation s'accompagne en effet de dysfonctionnements de plus en plus importants pour les voyageurs : retards, suppressions, report sur la route des trains.

Ainsi, la ligne Vierzon-Bourges-Montluçon connaît depuis plusieurs mois de nombreuses perturbations de trafic, le transport ferroviaire étant remplacé, dans des conditions médiocres, par un service d'autocar.

De mars à novembre 2013, c'est également un autocar qui va relier, en deux heures trente, la première ville d'Auvergne, Clermont-Ferrand, à la deuxième ville d'Auvergne, Montluçon. Deux heures trente pour faire 100 kilomètres, monsieur le ministre ! Par l'autoroute, on met moins d'une heure...

J'ai bien compris que ces coupures de circulation permettaient à RFF de réaliser des économies, mais leur durée excessive, alors que les travaux réalisés ne sont que des remises à niveau d'installations vétustes, en dit long sur l'insuffisance des moyens humains et matériels d'un service que l'on voudrait public.

Enfin, dernier exemple mais non des moindres, il est prévu d'arrêter purement et simplement le trafic sur la ligne intercité Lyon-Bordeaux, desserte ferroviaire d'équilibre du territoire, pour des travaux de maintenance des voies. À compter du 9 décembre 2012, il n'y aura donc plus aucun train direct entre la deuxième et la sixième aire urbaine de France !

De surcroît, pour faire mentir la publicité proclamant que RFF construit le réseau de demain tout en faisant fonctionner celui d'aujourd'hui, aucune desserte de substitution n'est envisagée dans ce cas.

J'observe, alors qu'en cette fin d'année 2012 on inaugure les derniers tronçons de l'autoroute A 89, que les voyageurs, souhaitant traverser le massif Central d'est en ouest, seront encouragés à emprunter celle-ci plutôt que le rail ! Ces problèmes récurrents d'entretien et ces dysfonctionnements à répétition n'incitent pas les voyageurs de nos régions à préférer le train, vous en conviendrez, monsieur le ministre.

Vous souhaitez que l'organisation des chantiers soit revue pour gagner en efficacité et pour limiter la gêne pour les usagers. Quelles solutions acceptables et plus respectueuses des voyageurs pouvez-vous donc proposer pour la ligne Lyon-Bordeaux et êtes-vous prêt à mobiliser les moyens nécessaires pour que la durée des travaux soit réduite au minimum ?

En outre, monsieur le ministre, comptez-vous revoir à la hausse les effectifs d'agents d'entretien du service public, en particulier dans les départements ruraux, où les réductions drastiques des dernières années n'ont aucunement tenu compte de l'étendue du rayon d'action des équipes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, l'État, la région Auvergne et Réseau ferré de France mettent en œuvre depuis 2009 un programme ambitieux de remise en état du réseau secondaire auvergnat, dans le cadre du contrat de projet État-Région et du plan rail Auvergne, d'un montant de plus de 400 millions d'euros.

Ces travaux sont, pour la plupart d'entre eux, réalisés à la faveur de longues coupures de lignes de l'ordre de trois à neuf mois. Ces coupures sont nécessaires car elles permettent de réaliser un maximum de travaux dans l'enveloppe financière disponible. La réalisation de ces mêmes travaux avec maintien des circulations, outre qu'à l'évidence elle coûterait beaucoup plus cher, ferait perdre bien plus de temps en séquençant les travaux et allongerait d'autant la période de gêne pour les usagers.

Pour 2013, une enveloppe budgétaire de plus de 30 millions d'euros sera consacrée à la remise à niveau de la ligne Gannat-Montluçon. Le trafic sera donc effectivement interrompu sur cette section de ligne de mars à décembre 2013.

Ce chantier a néanmoins été organisé de manière à permettre un accès permanent du fret de l'usine Adisseo de Commentry, ce qui permettra de préserver son activité. La préservation de l'activité des entreprises, indispensable, est une préoccupation à laquelle je demande régulièrement RFF d'être particulièrement attentif.

Pour les périodes d'interruption du trafic, un plan de transport de substitution par autocars sera mis en place, notamment pour les usagers de la liaison Clermont-Montluçon.

Vous signalez le faible niveau de qualité de ces moyens de substitution ; je me ferai l'écho de vos préoccupations. En effet, il ne faudrait pas que l'autocar, qui peut parfois compléter certaines offres de service, soit considéré comme un sous-moyen de transport alors que, dans certains de nos territoires, dans certaines de nos campagnes, il peut offrir un moyen de mobilité évident. Soyons attentifs à cet enjeu !

Concernant la ligne d'équilibre du territoire Lyon-Bordeaux, je rappellerai que les liaisons sont constituées d'un aller-retour quotidien viaLimoges, complété, durant les périodes de pointe hebdomadaires et pendant les vacances scolaires, par des relations Bordeaux - Clermont-Ferrand viaUssel et Clermont-Ferrand - Lyon via Roanne. Ces derniers itinéraires ne sont pas touchés par les travaux et seront donc maintenus au service annuel 2013 en pointe hebdomadaire et durant les vacances scolaires.

En revanche, l'itinéraire quotidien viaLimoges sera affecté par les travaux des lignes Gannat-Montluçon et Paris-Limoges-Toulouse. Par conséquent, au titre du service annuel 2013, cet aller-retour quotidien sera limité à Limoges. Pour répondre aux besoins des usagers, j'ai demandé à la SNCF d'étudier les modalités de mise en service d'une substitution routière entre Limoges et Montluçon.

Plus largement, la rénovation et la modernisation du réseau existant constituent une priorité. Il y a quelques jours, j'ai eu l'occasion d'indiquer quelles étaient les attentes du Gouvernement vis-à-vis de RFF ; Il convient de mobiliser un montant de l'ordre de 2 milliards d'euros afin d'assurer non une simple substitution d'équipement, qui, vous avez raison, serait insuffisante, mais bel et bien la modernisation des infrastructures ferroviaires, de la signalétique et des dispositifs de sécurité des liaisons ferrées.

Je le répète, il importe de ne pas se contenter d'une simple substitution, mais d'aller vers une modernisation permettant de garantir un haut niveau de service. Tel est l'objectif que je souhaite assigner à RFF.

Enfin, dans la perspective de la réforme ferroviaire à venir, il nous faut assurer une meilleure adéquation entre les objectifs de la SNCF - ou des tiers entrants, du reste - notamment en termes de travaux, et les enjeux économiques de nos territoires, en cohérence avec les attentes des opérateurs.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de votre réponse. Sachez que, nous aussi, nous attendons un haut niveau de service dans notre région ! À ce titre, je me permets de vous transmettre quelques remarques et propositions, que m'ont adressées les cheminots et les représentants des associations d'usagers.

Premièrement, pour améliorer la qualité du service sur la ligne Bordeaux-Lyon, il est possible d'étendre la liaison ferrée de Bordeaux à Limoges jusqu'à Guéret. Je vous soumets cette proposition. Par ailleurs, on peut concevoir d'assurer une liaison par chemin de fer, et non par autocar, de Lyon jusqu'à Vichy-Gannat. Il ne resterait donc qu'un petit tronçon desservi par voie routière. Je conçois que l'autocar puisse assurer des liaisons courtes, mais ce moyen de transport n'est en aucun cas pertinent pour de longs trajets.

Deuxièmement, vous le savez, concernant ces fameuses lignes d'équilibre du territoire, au rang desquelles figure la liaison Bordeaux-Lyon, la convention entre l'État et la SNCF prendra fin en 2013. Les élus des territoires traversés par cette ligne sont très inquiets quant à son devenir. De fait, elle ne semble plus considérée - mais sans doute vos prochaines déclarations viendront-elles me rassurer - comme un des axes structurants les plus chargés du réseau national. Or, si l'État avait l'intention de se décharger sur les régions de cette ligne transversale, l'avenir de celle-ci serait bien compromis au regard des contraintes budgétaires qui s'imposent aux collectivités concernées.

Troisièmement, sur ces lignes d'équilibre du territoire, les locomotives arrivent en fin de course et aucun programme de renouvellement du matériel n'est annoncé alors qu'Alsthom et Bombardier pourraient produire ces matériels roulants et, partant, créer des emplois en France ! Sur ce point également, nous attendons des réponses de votre part. Nous espérons que vous pourrez nous rassurer quant à l'état de ces locomotives.

Quatrièmement enfin, si, comme vous l'avez annoncé dans la presse, vous souhaitez effectivement lutter contre la fracture territoriale, je vous demande d'apporter une attention toute particulière au projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon, la LGV POCL. De fait, vous le savez, les trois capitales régionales concernées par ce projet - à savoir Clermont-Ferrand, Orléans et Limoges - ne sont toujours pas desservies par la grande vitesse. Si, d'aventure, cette liaison ne voyait pas le jour, ce que je ne puis concevoir, ces trois grandes villes du centre de la France ne verraient pas la grande vitesse avant longtemps ! Monsieur le ministre, je vous demande d'accorder une attention particulière à notre région auvergnate.