Question soumise le 25 octobre 2012

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de « modernisation du réseau » territorial de la Banque de France, présenté lors du comité central d'entreprise extraordinaire du 21 septembre 2012, et sur ses conséquences économiques et sociales pour le département du Morbihan.

Malgré les efforts importants déjà consentis dans le cadre du plan de restructuration de 2006, les fermetures programmées du bureau d'accueil et d'information (BAI) de Pontivy et de la caisse de Lorient ainsi que les menaces qui pèsent à moyen terme sur l'existence de la succursale de Vannes conduiraient alors à la disparition en Morbihan des services fournis par la Banque de France.

Dans le contexte de crise, où les dossiers de surendettement ne cessent de s'accumuler et où les entreprises ont plus que jamais besoin d'être accompagnées, cette réorganisation à marche forcée ne semble pas opportune. Elle suscite des inquiétudes d'autant plus grandes qu'elle conduirait à reporter sur le budget des collectivités locales le coût de certaines démarches précédemment prises en charge par la Banque de France.

Alors que le président de la République a encore récemment réaffirmé son attachement au développement durable des territoires, particulièrement de ceux situés en milieu rural et déjà fortement impactés au cours des dernières années par la RGPP, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du réseau territorial de la Banque de France.

Réponse émise le 21 novembre 2012

Mme Odette Herviaux. Madame la ministre, permettez-moi tout d'abord de vous dire que je suis très heureuse de votre présence parmi nous, car, dans le grand domaine de l'économie en général, qui nous intéresse tous, l'artisanat, le commerce et le tourisme sont très liés à la question que je vais vous poser.

Lors du comité central d'entreprise extraordinaire qui s'est tenu le 21 septembre dernier, la Banque de France a présenté le projet de modernisation de son réseau territorial intitulé « Construisons la Banque de 2020 ».

On ne peut qu'adhérer, à la première lecture, au très beau document que tous les parlementaires ont reçu de la part du directeur de la Banque de France, qui nous présente les défis majeurs à relever d'ici à 2020. Mais à considérer les cartes figurant à la fin du document, force est de constater que cette ambition risque de masquer en réalité une stratégie de recentralisation et de déshumanisation des services au public, fondée sur la prédominance des nouvelles technologies et, il faut bien le dire, sur le démantèlement des organismes locaux.

Madame la ministre, je souhaite donc vous interroger sur les conséquences économiques, à tous les niveaux, sociales et territoriales des restructurations prévues, notamment dans mon département, le Morbihan.

Malgré les efforts importants déjà consentis dans le cadre du plan de 2006, les fermetures programmées du bureau d'accueil et d'information de Pontivy et de la caisse de Lorient ainsi que les menaces qui pèsent à moyen terme sur l'existence de la succursale de Vannes pourraient conduire à la disparition pure et simple, dans le Morbihan, des services fournis par la Banque de France.

Dans le contexte de crise actuel, où les dossiers de surendettement ne cessent de s'accumuler et où les entreprises, quelle que soit leur taille, ont plus que jamais besoin d'être accompagnées, cette réorganisation à marche forcée est-elle opportune ? Elle suscite en tout cas des inquiétudes d'autant plus grandes qu'elle conduirait à fragiliser le maillage économique et social de tous les territoires et à reporter, pour certaines actions, sur le budget des collectivités locales le coût de plusieurs démarches précédemment prises en charge par la Banque de France.

Profondément touchées par la RGPP, la révision générale des politiques publiques, les collectivités territoriales, plus particulièrement le Centre Bretagne, ont déjà payé un lourd tribut à la réorganisation des services publics, qu'il s'agisse de la réforme de la carte judiciaire, de celle des douanes, de la fermeture de tribunaux, de celle de bureaux de la Banque de France et des déclassements en « bureau secondaire ».

Alors que le Président de la République a encore récemment réaffirmé son attachement au développement durable des territoires, particulièrement en milieu rural – des propos auxquels bien sûr je souscris totalement –, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du réseau territorial de la Banque de France.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici. Celui-ci m'a chargée de répondre à votre question, qui entre d'ailleurs aussi dans le champ de mes attributions ministérielles.

Comme le Gouvernement a déjà eu l'occasion de souligner devant le Sénat, il accorde une grande attention au problème que vous avez soulevé. Notre politique consiste à moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs pour les adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public.

Permettez-moi, madame la sénatrice, de vous rappeler sur quels principes repose la réforme du réseau territorial de la Banque de France. La loi confie à cette dernière le secrétariat des commissions de surendettement, et ce rôle ne sera pas remis en cause. La concentration du traitement des dossiers de surendettement vise à optimiser l'organisation des processus de gestion ; en aucun cas la Banque de France ne se désengagera de son activité dans ce domaine.

Toutes les succursales conserveront, outre leur fonction de secrétariat de la commission de surendettement, un service d'accueil auquel les particuliers pourront s'adresser pour lui poser toute question générale ou individuelle.

Par ailleurs, des bureaux d'accueil et d'information, des BAI, seront maintenus ou ouverts dans les villes où des antennes économiques auront été fermées si la Banque de France y reçoit plus de mille visiteurs par an, c'est-à-dire environ cinq visiteurs par jour ouvré. Ces BAI permettront de préserver une certaine proximité sur le terrain.

Si la Banque de France envisage, comme tous les services publics, de proposer un portail de télédéclaration sur Internet, qui pourrait être utilisé par les surendettés eux-mêmes ou par les travailleurs sociaux qui les accompagnent, c'est afin d'améliorer le service rendu. Je le répète, l'accueil au guichet des particuliers souhaitant déposer un dossier ou s'informer sur un dossier en cours de traitement n'est pas remis en cause.

Madame Herviaux, votre question porte plus spécifiquement sur la présence territoriale de la Banque de France en Bretagne.

Dans votre région, le réseau de la Banque de France s'organisera autour de la succursale de Rennes, qui assurera à la fois les activités de traitement des dossiers et les fonctions opérationnelles de proximité, notamment en matière de surendettement.

En outre, conformément au principe de la départementalisation, la région disposera de succursales départementales à Saint-Brieuc, à Vannes et à Brest ; l'implantation de Brest conservera donc son statut de succursale départementale, bien qu'elle ne soit pas située dans le chef-lieu du Finistère.

La Bretagne bénéficiera également d'une antenne économique associée à un centre de traitement du surendettement, à Quimper, ainsi que d'un bureau d'accueil et d'information à Lorient. Au total, madame la sénatrice, le Morbihan comptera donc deux implantations de la Banque de France.

Cette réforme permettra de garantir aux usagers une action efficace et de continuer à leur fournir un haut niveau de services, sans que les activités de la Banque de France soient remises en cause.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que le Gouvernement restera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes, notamment avec les élus locaux.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Madame la ministre, cette question nous touche particulièrement. Hier après-midi, dans notre hémicycle, M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, a pris part à un débat sur le crédit à la consommation et sur le surendettement.

Or presque tous les orateurs qui se sont exprimés au cours de ce débat ont souligné la nécessité de la proximité, compte tenu de la fragilité des publics touchés par le surendettement ; pour ces personnes, l'éloignement du service, qu'il résulte de la distance géographique ou de difficultés à maîtriser les outils utilisés, représente un handicap supplémentaire.

Madame la ministre, votre réponse est relativement satisfaisante, puisque vous dites vouloir moderniser le service tout en préservant sa qualité. C'est notre souhait à tous ! Toutefois, j'attire de nouveau votre attention sur la nécessité de maintenir les relations humaines avec les populations les plus en difficulté et de limiter autant que possible les distances à parcourir, qui sont sources de dépenses supplémentaires.

Enfin, je considère qu'il est important de maintenir une antenne spécifique chargée des problèmes économiques, même si je regrette que sa localisation soit un peu éloignée des autres implantations.

Quoi qu'il en soit, madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.