Question soumise le 1er novembre 2012

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des grands projets d'infrastructures. S'appuyant sur les analyses de la Cour des comptes relatives à l'état des finances publiques qui concluent à l'absence de financement des projets d'infrastructure du quinquennat précédent, le Gouvernement avait en juillet dernier annoncé la nécessité d'opérer un « élagage » du schéma national des infrastructures de transport (SNIT), schéma censé fixer les orientations de l'État en matière de développement, de modernisation et d'entretien des réseaux d'infrastructures pour les trente prochaines années.

Dès le 18 mai 2011, un rapport parlementaire sur le SNIT, déposé par M. Hervé Mariton au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, mettait en avant que la crédibilité du schéma supposerait un plan de financement en rapport avec les contraintes qu'imposeront des finances publiques dégradées. Le 15 décembre suivant, à l'issue des Assises du ferroviaire, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet avait reconnu que les projets de lignes à grande vitesse devraient être soumis à une évaluation. En effet, les projets figurant au SNIT représentent un investissement de près de 260 milliards d'euros, soit 130 années du budget actuel de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
(AFITF).

Le 3 octobre dernier, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une mission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées. Elle doit faire, dans un délai de six mois, des propositions pour élaborer un document-cadre de la mobilité durable et soutenable dont le plan de financement sera compatible avec les engagements de la France en matière de rétablissement des finances publiques. Cette mission doit tenir compte des priorités du nouveau Gouvernement que sont : la poursuite de la modernisation du réseau ferroviaire pour rénover au moins 1 000 km par an, un effort budgétaire accru sur les trains « Intercités » et la relance du fret.

Des arbitrages seront notamment opérés parmi les quatorze projets de lignes ferroviaires à grande vitesse, après évaluation de l'intérêt de chacun pour la collectivité. Ils feront l'objet d'une hiérarchisation, celle-ci pouvant aboutir à un étalement dans le temps, au lancement d'études complémentaires, voire à un report sine die.

Il lui demande s'il lui est possible de présenter les priorités du Gouvernement en terme d'aménagement du territoire, de fracture territoriale, particulièrement en ce qui concerne la desserte ferroviaire des territoires du grand centre de la France, c'est-à-dire la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), la réalisation du barreau Poitiers-Limoges rattaché au tronçon Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV SEA), et le projet de LGV POCL (Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon). Par ailleurs, il lui demande si l'enveloppe de 120 milliards d'euros de crédits européens du « pacte de croissance » décidé au Conseil européen du 29 juin dernier pourra être utilisée dans ce cadre.

Réponse émise le 16 janvier 2013

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la présidente, monsieur le ministre, je joins mes vœux à ceux qu'a déjà présentés notre collègue François Marc, premier intervenant de la matinée.

Avec cette question orale, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir des grands projets d'infrastructures ferroviaires.

S'appuyant sur les analyses de la Cour des comptes relatives à l'état des finances publiques, analyses qui concluaient à l'absence de financement des projets d'infrastructures du quinquennat précédent, le Gouvernement avait annoncé en juillet dernier la nécessité d'opérer un « élagage » du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, censé fixer les orientations de l'État en matière de développement, de modernisation et d'entretien des réseaux d'infrastructures pour les trente prochaines années.

Dès le 18 mai 2011, un rapport parlementaire sur le SNIT, déposé par Hervé Mariton au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, mettait en avant le fait que la crédibilité du schéma supposerait un plan de financement en rapport avec les contraintes imposées par des finances publiques dégradées. Le 15 décembre suivant, à l'issue des Assises du ferroviaire, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet reconnaissait que les projets de lignes à grande vitesse devraient être soumis à une évaluation.

En effet, les projets figurant au SNIT représentaient un investissement de près de 260 milliards d'euros, soit cent trente années du budget actuel de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

Le 3 octobre dernier, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une mission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées. Cette mission doit, dans un délai de six mois, faire des propositions pour élaborer un document-cadre de la mobilité durable et soutenable dont le plan de financement sera compatible avec les engagements de la France en matière de rétablissement des finances publiques. Elle doit tenir compte des priorités du nouveau gouvernement que sont la poursuite de la modernisation du réseau ferroviaire pour rénover au moins 1 000 kilomètres par an, un effort budgétaire accru sur les trains « Intercités » et la relance du fret.

Des arbitrages seront notamment opérés parmi les quatorze projets de lignes ferroviaires à grande vitesse, après évaluation de l'intérêt de chacun pour la collectivité. Ils feront l'objet d'une hiérarchisation, celle-ci pouvant aboutir à un étalement dans le temps, au lancement d'études complémentaires, voire à un report sine die.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous présentiez les priorités du Gouvernement en termes d'aménagement du territoire et de lutte contre la fracture territoriale, particulièrement en ce qui concerne la desserte ferroviaire des territoires du grand Centre de la France, c'est-à-dire la modernisation de la ligne Paris - Orléans - Limoges - Toulouse, dite POLT, la réalisation du barreau TGV Poitiers - Limoges, rattaché au tronçon Tours - Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ou LGV SEA, et le projet de ligne à grande vitesse Paris - Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon ou LGV POCL

Par ailleurs, j'aimerais savoir si l'enveloppe de 120 milliards d'euros de crédits mobilisés dans le cadre du « Pacte pour la croissance et l'emploi » décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pourra être utilisée à cette occasion.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit, le projet de schéma national des infrastructures de transport élaboré par le gouvernement précédent représente 245 milliards d'euros d'investissements sur vingt-cinq ans, mais ni les priorités ni les solutions de financement nécessaires n'ont été précisées, alors que, depuis plusieurs années, la capacité annuelle de l'État est de l'ordre de 2 milliards d'euros pour les investissements en matière de transport.

Frédéric Cuvillier a donc mis en place une commission intitulée « Mobilité 21 », présidée par M. Philippe Duron, afin d'établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT. Cette commission devra notamment proposer un calendrier réaliste de mise en œuvre des différents projets, au vu de leur intérêt socio-économique, de leur importance pour l'aménagement du territoire et des financements disponibles. Elle devra également présenter des solutions de remplacement - modernisation du réseau et du matériel roulant - en cas de report de certains projets.

L'orientation du président de la République est claire : améliorer les déplacements du quotidien à court terme et réduire la fracture territoriale. Outre la mise en place de la commission, le ministre chargé des transports a d'ores et déjà pris trois autres mesures : l'élaboration d'un plan, opérationnel dans les six mois, de rénovation et de modernisation du réseau ferroviaire existant, l'engagement dès cette année de 400 millions d'euros pour le renouvellement des trains d'équilibre du territoire, ou TET, et le lancement d'un appel à projets doté de 450 millions d'euros pour aider les collectivités à réaliser leurs projets de transports en commun en site propre.

Pour ce qui concerne la desserte ferroviaire du grand Centre, d'importants travaux d'amélioration de la ligne Paris - Orléans - Limoges - Toulouse ont été engagés pour améliorer son niveau de performance ; cela représente près de 250 millions d'euros au cours des dernières années. Cet effort se poursuit aujourd'hui avec l'engagement d'un programme de suppression des passages à niveau, dont les principaux travaux seront réalisés en 2013. Il se poursuit également en vue de la rénovation de voies, de caténaires et de tunnels.

Par ailleurs, l'amélioration de la desserte ferroviaire du grand Centre de la France est également étudiée dans le cadre du projet de ligne nouvelle à grande vitesse Paris - Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon, pour lequel une nouvelle phase d'études vient d'être engagée à la suite du débat public, et du projet de ligne à grande vitesse Poitiers - Limoges, avec un lancement de l'enquête publique prévu au premier semestre 2013. Ces deux projets font actuellement l'objet d'un examen par la commission Mobilité 21.

Enfin, le « Pacte pour la croissance et l'emploi » européen est effectivement doté de 120 milliards d'euros, dont 60 milliards d'euros sous forme de prêts à long terme de la Banque européenne d'investissement, ou BEI, et 4 milliards d'euros pour la mise en place d'obligations de projet.

Ces deux projets de LGV feront partie, à partir de 2014, du réseau transeuropéen de transport, sur lequel la BEI concentre ses financements dans le domaine des infrastructures. Par conséquent, les instruments financiers prévus par le « pacte de croissance » pourront, le cas échéant, être intégrés aux plans de financement de ces projets à cet horizon.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

À travers cette question orale, j'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur l'urgence de la nécessaire modernisation, d'une part, de la ligne Paris - Orléans - Limoges - Toulouse, qui représente la troisième radiale de notre pays avec la ligne Paris - Bordeaux, et, d'autre part, de la ligne Paris - Lyon - Marseille, qui est un axe fondamental non seulement pour l'ensemble du Massif central, mais également en vue de la continuité de la desserte vers le sud du pays, sans parler de l'Espagne.

Il est vraiment urgent de moderniser ce qui constitue une véritable ligne d'aménagement du territoire, laquelle dessert 5 millions de personnes et concerne, directement ou indirectement, le quart des régions françaises. Or nous avons le sentiment que cette ligne a été plus ou moins délaissée au cours de ces quinze ou vingt dernières années.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons - quand je dis « nous », il s'agit en particulier de l'association Urgence POLT, qui est très représentative de la population traversée par cet axe ferroviaire - l'élaboration et l'application d'un schéma directeur national d'aménagement de cet axe ferroviaire dans les conditions les plus rapides possible.