Question soumise le 1er novembre 2012

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la situation inquiétante des industriels de l'alimentaire face à la flambée des matières premières.

En raison de la hausse historique des prix des matières premières, notamment des œufs, du blé, du porc, ces industriels ont vu leurs faibles marges se dégrader depuis deux ans. En effet, les dispositions de la loi de modernisation économique ne permettant pas de renégocier les contrats avec la grande distribution en cours d'année, de nombreuses entreprises connaissent ainsi une très nette dégradation de leur trésorerie et de leurs fonds propres.

Elle lui demande s'il ne conviendrait pas par conséquent d'entamer très rapidement des discussions entre les différents acteurs de la filière agroalimentaire afin de remédier à cette situation de crise.

Réponse émise le 19 décembre 2012

Mme Esther Sittler. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la situation inquiétante des industriels du secteur alimentaire face à la flambée du coût des matières premières.

En raison de la hausse historique des prix des matières premières, notamment des œufs, du blé et du porc, ces industriels ont vu leurs faibles marges se dégrader depuis deux ans. En effet, les dispositions de la loi de modernisation de l'économie, la LME, ne permettant pas de renégocier les contrats avec la grande distribution en cours d'année, de nombreuses entreprises connaissent une très nette dégradation de leur trésorerie et de leurs fonds propres.

Ne conviendrait-il pas d'entamer très rapidement des discussions entre les différents acteurs de la filière agroalimentaire afin de remédier à cette situation de crise ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je partage votre préoccupation sur la situation de nos PME, en particulier dans le secteur agro-alimentaire. Nous avons d'ores et déjà pris la mesure du problème et des difficultés qu'elles rencontrent et nous avons donc apporté des premières réponses fortes.

À cet égard, le pacte de compétitivité présenté par le Premier ministre est de nature à apporter une véritable bouffée d'oxygène aux entreprises qui sont dans les situations les plus vulnérables. De même, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettra de soutenir leurs efforts d'innovation, d'exportation et d'investissement. Les premiers résultats du pacte de compétitivité, qui sera mis en œuvre dès le 1^erjanvier prochain, se feront sentir rapidement.

Toutefois, le secteur de l'agro-alimentaire se trouve dans une situation spécifique. Nous traitons également ses difficultés et recherchons des solutions.

Pourquoi, quelques années après l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie, son bilan n'est-il pas satisfaisant ? Telle est finalement la question que vous posez, madame la sénatrice.

En fait, chacun le constate, nos PME sont prises en étau aujourd'hui entre la hausse du prix des matières premières, qui renchérit les coûts de production, et leur incapacité à répercuter cette hausse dans les prix pratiqués par la grande distribution. Certaines d'entre elles sont donc véritablement dans une situation très difficile.

Toutefois, nous agissons. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, et moi-même avons réuni au ministère, le 21 novembre dernier, l'ensemble des acteurs concernés par l'application de la LME - les producteurs, les transformateurs, mais aussi la grande distribution - afin d'aboutir à un nouvel équilibre entre chacun des maillons de cette chaîne et de faire en sorte que tous puissent s'y retrouver, vivre de leur travail et dégager les marges nécessaires pour avancer, investir et exporter.

Une table ronde a été organisée en présence de M. Benoît Hamon et trois groupes de travail ont été constitués, lesquels sont d'ores et déjà à l'œuvre, afin de concevoir et de proposer les ajustements et les modifications nécessaires à une bonne application de la LME.

Ces modifications pourraient être de nature législative. Comme vous le savez, Stéphane Le Foll, Benoît Hamon - pour le volet consommation -, et moi-même préparons pour la seconde partie de l'année une loi d'avenir pour l'agriculture. Le cas échéant, nous pourrions également procéder aux ajustements qui s'imposent par voie réglementaire. Enfin, nous n'éviterons pas les accords contractuels, afin que les différents maillons de la chaîne soient plus efficaces et plus respectueux des nécessités et des contraintes qui s'imposent aux uns et aux autres. Nous avons une exigence : garantir de la stabilité, bien sûr, mais aussi de la visibilité à nos PME. C'est très important pour que celles-ci retrouvent des marges de manœuvre.

Enfin, les PME de certaines filières, notamment l'aviaire et la porcine, rencontrent des problèmes très urgents. Stéphane Le Foll et moi-même avons donc demandé à Alain Berger, délégué interministériel à l'agro-alimentaire, de nous faire des propositions avant la fin de l'hiver afin de répondre aux besoins et aux difficultés criantes des PME dans ces secteurs.

Faire face à l'urgence, ouvrir des perspectives, promouvoir la concertation tout en agissant sans tarder, voilà le sens du travail que le Gouvernement entend mener. Madame la sénatrice, je ne doute pas que vous nous accompagnerez dans cette voie, qui est celle de l'intérêt général.

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre.

Je vous souhaite de tout cœur de réussir dans votre action. Il y a urgence, car nos PME souffrent. Face à la grande distribution, la négociation est difficile. J'espère que vous en avez pris la juste mesure.

Certes, la loi de modernisation de l'économie a été votée. Toutefois, vous le savez, en France certaines entreprises ou certaines personnes trouvent toujours un moyen pour contourner la loi ou, du moins, pour ne pas l'appliquer dans le sens voulu par le législateur.

Il y a urgence, je le répète. Nos producteurs ont besoin de prix corrects pour vivre, et nos PME, qui transforment leurs produits, ont besoin de dégager une marge pour assurer leur survie. Ils tentent de faire face à la grande distribution. Vous le voyez, c'est un vaste chantier, monsieur le ministre.

Je vous remercie, encore une fois, de votre intervention. Néanmoins, il faut transformer ces paroles en des projets concrets, indispensables à la survie des PME agroalimentaires.